169275 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/11/2021
N° d'enregistrement
169275
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
07/12/2021
Date d'enregistrement
07/01/2022
Sujet
RCC à 60 ans avec un passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que travailleurs salarié et 20 ans de prestations de nuit ou avoir exercé un métier lourd (régime harmonisé)
MB Avis Dépôt
08/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/06/2022
Publié au Moniteur Belge du
22/11/2022
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLAUSES DE SORTIE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
14/01/2022

Secteurs & chapitres concernés

126.00.00-00.00 (2103)