0604 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-01.00, 126.00.00-02.00, 126.00.00-00.00

Mise à jour: 25/01/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail concernant la prime pouvoir d'achat a été conclue le 8 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (n° 184134/CO/126).

Les entités juridiques qui relèvent de 2 ou plusieurs commissions paritaires pour leurs ouvriers appliquent le régime sectorielle plus favorable aux travailleurs.

1. Montant

Les entreprises qui ont réalisé des bénéfices en 2022 accorderont une prime pouvoir d'achat à leurs travailleurs (ouvriers et employés). Le montant de la prime pouvoir d'achat à octroyer est de:

• en cas de bénéfice élévé
  • 125 EUR: si le ratio entre le bénéfice et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,15 fois supérieur à la moyenne du même ratio pour les 5 exercices comptables précédents (2017-2021), pour un emploi à temps plein avec des prestations complètes pendant la période de référence.
  •  250 EUR: si le ratio entre le bénéfice et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,25 fois supérieur à la moyenne du même ratio pour les 5 exercices comptables précédents (2017-2021), pour un emploi à temps plein avec des prestations complètes pendant la période de référence.
• en cas de bénéfice exceptionnellement élevé
  • 375 EUR: si le ratio entre le bénéfice et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,5 fois supérieur à la moyenne du même ratio pour les 5 exercices comptables précédents (2017-2021), pour un emploi à temps plein avec des prestations complètes pendant la période de référence.

Une prime pouvoir d'achat octroyée au niveau de l'entreprise est déduite du régime sectoriel.

Le coût total de la prime pouvoir d'achat (brute + charges sociales) et d'une éventuelle prime bénéficiaire doit être limité à 25 % du bénéfice opérationnel (code 9901) de l'année 2022 ; si nécessaire, le montant de la prime pouvoir d'achat est calculé au prorata.

2. Conditions d’octroi

Le travailleur (ouvrier ou employé) doit être en service le 1er novembre 2023, avec une ancienneté de 6 mois au moins.

L'octroi est proportionnel aux prestations effectivement fournies pendant la période de référence du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, avec les assimilations suivantes:

• les périodes durant lesquelles le contrat de travail est suspendu suite aux congés annuels, que ces jours soient couverts par le pécule de vacances ou non;
• les jours de congé de maternité comme visé à l'article 39 de la loi sur le travail du 16 mars 1971;
• le premier mois d'incapacité de travail;
• les jours de chômage temporaire pour raisons économiques.

Pour les travailleurs à temps partiels, l'octroi se fait au prorata de leur fraction d'occupation.

3. Date de paiement

L'octroi et la remise ont place au plus tard dans le courant du mois de décembre 2023, sous la forme de chèques consommation électroniques.

4. Modalités spécifiques

• Sous "bénéfice", on entend le code 9901 du compte annuel.
• Les conditions sont fixées sur la base des comptes annuels et donc au niveau de l'entité juridique.
• Par 2022, on entend le dernier exercice dont les comptes ont été déposés avant le 31 octobre 2023.
• Les exercices en perte ne sont pas pris en compte et dans les années 2019, 2020 et 2021, des bénéfices doivent été réalisés pendant 2 années au moins.
• L'accomplissement ou non des conditions doit résulter de la gestion normale de l'entreprise. En cas de discussion, la partie la plus diligente peut s'adresser à la Commission paritaire.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 08/11/2023	N° d'enregistrement 184134	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 13/11/2023		Date d'enregistrement 27/11/2023
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 04/12/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2024	0604 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)