2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 28/08/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au droit aux ALLOCATIONS de crédit-temps fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 55 ans (crédit-temps ½ et 1/5).

1. Généralités

Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.

Par exception à la règle générale, pour la période 1er juillet 2023-30 juin 2025, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 55 ans (en cas de réduction à mi-temps et 1/5) pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :

  • être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps) ;
  • avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l’avertissement écrit) ;
  • avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l’avertissement) ;
  • disposer d’une attestation délivrée par le médecin du travail qui confirme l’incapacité à continuer l’activité professionnelle (uniquement pour la CP 124).

Pour pouvoir appliquer ces limites d’âge, la commission ou sous-commission paritaire compétente pour le travailleur doit avoir conclu une C.C.T. (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la C.C.T. n° 170 (période 1er juillet 2023-30 juin 2025) du Conseil national du travail ou lorsque l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fait expressément référence à la C.C.T. n° 170 dans son accord collectif.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 124

La réduction de carrière peut être fixée sur une période de maximum 12 mois pour les ouvriers qui réduisent leurs prestations de travail d'1/5e temps dans le cadre des emplois fin de carrière. Ceci signifie que la réduction des prestations de travail peut s'effectuer non pas uniquement sur une base hebdomadaire mais également sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/06/2023 		N° d'enregistrement
181694 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
24/07/2023 		Date d'enregistrement
21/08/2023
Sujet
Emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
29/08/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/12/2023 		Publié au Moniteur Belge du
08/01/2024
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le
26/08/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2021 30/06/2023 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2019 31/12/2020 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2017 31/12/2018 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2015 31/12/2016 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
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