2602 Outplacement

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 16/01/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Une convention collective de travail concernant l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel a été conclue le 14 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire de la construction (n° 183902/CO/124).

1. Principe

Le reclassement professionnel (outplacement) se définit comme un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un prestataire de services, pour le compte d'un employeur, afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.

En principe, le coût de la procédure de reclassement professionnel est à charge de l’employeur. Les secteurs peuvent toutefois déroger à cette règle et prendre les frais collectivement à leur charge et/ou l’organisation.

2. CP 124

2.1. Organisateur

Les employeurs confient la mission de reclassement professionnel à Constructiv. Constructiv peut confier en partie ou en totalité l'organisation de cette aide au reclassement à des tiers, pour autant que ceux-ci satisfassent aux conditions réglementaires requises pour exercer cette activité et désignés conformément une procédure sectorielle fixée par Constructiv qui doit garantir une adjudication objective. 

2.2. Ayants droit

Ont droit au reclassement professionnel sectoriel : 

• L'ouvrier dont l'employeur a mis fin au contrat de travail et qui a atteint l'âge de 45 ans au moment où le congé est donné et qui bénéficie d'un préavis inférieur ou d'une indemnité compensatoire de préavis inférieure à 30 semaines ;
• L'ouvrier qui a atteint l'âge de 40 ans, qui bénéficie d'un préavis inférieur ou d'une indemnité compensatoire de préavis inférieure à 30 semaines, et qui appartient à la catégorie salariale I et IA;
• L'ouvrier de moins de 45 ans, qui bénéficie d'un préavis inférieur ou d'une indemnité compensatoire de préavis inférieure à 30 semaines, à la condition (1) qu'un tel accompagnement fasse l'objet d'un accord conclu au niveau de l'entreprise dans le cas d'une restructuration, ou (2) qu'il s'agisse d'une entreprise reconnue comme étant en difficulté, ou (3) en cas de fermeture ou de faillite de l'entreprise. 

Attention ! Dans les cas ci-dessus, il y a seulement droit au reclassement professionnel quand l'ouvrier compte au moins un an d'ancienneté ininterrompue et quand le contract de travail n'a pas pris fin pour faute grave. 

• L'ouvrier dont le contrat de travail prend fin du fait que l'employeur invoque la force majeure médicale. 

2.3. Procédure

2.3.1. Reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés

Dans un délai de 15 jours après que le contrat de travail ait pris fin, l'employeur fait par écrit une offre de reclassement professionnel à l'ouvrier, offre reprenant es données concrètes relatives à l'accompagnement proposé par Constructiv.

Si la rupture du contrat prévoit un délai de préavis, il est possible, pour l'employeur, d'offrir déjà une procédure de reclassement à l'ouvrier concerné à partir de la notification du congé, et pour l'ouvrier, de demander une telle procédure après la notification de ce congé.

Le travailleur dispose d'un délai d'un mois, à compter du moment où l'offre est faite par l'employeur, pour donner ou non son consentement par écrit à cette offre. Le programme d'aide au reclassement ne peut débuter qu'après que l'ouvrier concerné ait donné son accord. En cas d'accord,l'employeur transmet toutes les informations utiles concernant l'ouvrier licencié à Constructiv.

Le cas échéant, l'employeur transmet les informations concrètes et utiles concernant l'ouvrier licencié à l'organisation syndicale locale, représentée au sein de la Commission Paritaire de la Construction, qui les fait parvenir à son tour à Constructiv.

2.3.2. Reclassement professionnel sectoriel en cas de fin de contrat de travail pour force majeure médicale

Dans un délai de 15 jours après la fin du contrat de travail, l'employeur fait par écrit une offre de reclassement reprenant les données concrètes relatives à l'accompagnement proposé par Constructiv.

A compter du moment où l'offre lui a été faite par l'employeur, l'ouvrier dispose d'un délai de 4 semaines, pour donner ou non consentement par écrit à cette offre. En cas d'accord, l'employeur transmet toutes les informations utiles concernant l'ouvrier à Constructiv. 

Le programme d'aide au reclassement ne peut débuter qu'après que l'ouvrier concerné ait donné son accord.

2.4. Financement

Pour les travailleurs licenciés durant la durée de validité de cette CCT et à condition que l'employeur a confié la mission de reclassement professionnel à Constructiv, Constructiv rembourse à l'employeur la moitié du montant (hors TVA) du coût du reclassement professionnel.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 14/09/2023	N° d'enregistrement 183902	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 18/10/2023		Date d'enregistrement 20/11/2023
Sujet Reclassement professionnel sectoriel
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - MESURES POUR L'EMPLOI
Texte corrigé le 22/11/2023

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2602 Outplacement
16/11/2021	30/06/2023	2602 Outplacement
01/07/2019	15/11/2021	2602 Outplacement
01/07/2017	30/06/2019	2602 2601 Outplacement
01/01/2015	30/06/2017	2602 2601 Outplacement
01/01/2015	01/01/2015	2602 26 Outplacement
01/04/2012	31/12/2014	2602 26 Outplacement
01/07/2009	31/03/2012	2602 26 Outplacement
01/12/2007	30/06/2009	2602 26 Outplacement