25 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 02/06/2022
Début de validité: 01/04/2019

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'un avantage social a été conclue le 30 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de la construction (n° 155212/CO/124).

1. Principe et bénéficiaires

Constructiv octroie un avantage social aux ouvriers qui sont affiliés à l'une des organisations syndicales représentées au sein de la Commission paritaire de la Construction.

L'avantage social est un montant accordé à l'ouvrier en raison de son affiliation à une organisation syndicale.

Ce régime s'applique également aux intérimaires occupés chez une entreprise ressortissant à la Commission Paritaire de la Construction et aux agences d'intérim qui les mettent à
disposition !

2. Montant et modalités d'octroi

Le montant de l'avantage social est calculé sur la base du nombre de jours déclarés conformément à la codification des données de temps de travail, sous des codes prestations bien définis dans la DMfA pour l'ouvrier concerné.

Les seules données prises en considération sont celles relatives aux occupations pour lesquelles, en vertu de la CCT du 3 juin 2004 fixant la cotisation forfaitaire due au Fonds de Sécurité d'Existence (numéro d'enregistrement : 72150/CO/1240000), cette cotisation forfaitaire est due.

Pour le calcul du montant, cliquez sur le n° d'enregistrement.

L'avantage social s'élève à 145 EUR maximum par période de référence.

La période de référence est la période entre le 1er avril et le 31 mars de l'année suivante.

3. Financement et paiement

L'avantage social est financée par la cotisation forfaitaire que les employeurs sont redevables à Constructiv par trimestre et par ouvrier.

L'avantage social est, à charge de Constructiv, payé par les organisations syndicales ayant signé cette CCT sur la base d'un formulaire envoyé par Constructiv à tous les ouvriers.

4. Mesures corona temporaires

Une convention collective de travail relative à la fixation des mesures corona temporaires en faveur des ouvriers et employeurs de la construction a été conclue le 10 décembre 2020 au sein de la Commission paritaire de la Construction (n° 162702/CO/124).

Les jours de chômage temporaire force majeure corona sont également pris en considération pour le calcul du montant de l'avantage social pour la période de référence qui s'étend du 1er avril 2020 jusqu'au 31 mars 2021.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 03/06/2004	N° d'enregistrement 72150	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 24/06/2004		Date d'enregistrement 05/08/2004
Sujet fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt 20/08/2004		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/04/2006		Publié au Moniteur Belge du 21/06/2006
Mots clés FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT 30/09/2019	N° d'enregistrement 155212	Début de validité 01/04/2019	Fin validité -
Date de dépôt 22/10/2019		Date d'enregistrement 14/11/2019
Champ d'application Egalement d'application aux intérimaires
Sujet avantage social - prime syndicale
MB Avis Dépôt 25/11/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/07/2020		Publié au Moniteur Belge du 10/08/2020
Mots clés PRIME SYNDICALE

Date CCT 10/12/2020	N° d'enregistrement 162702	Début de validité 01/04/2020	Fin validité 30/09/2022
Date de dépôt 15/12/2020		Date d'enregistrement 14/01/2021
Sujet Fixation des mesures Corona temporaires
MB Avis Dépôt 03/02/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/05/2021		Publié au Moniteur Belge du 01/07/2021
Mots clés -

Historique
01/04/2019	31/12/2999	25 Prime syndicale
01/01/2011	31/03/2019	25 Prime syndicale
01/01/2009	31/12/2010	25 Prime syndicale