2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 28/08/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

1. Principes

Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.

Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue.

2. CP 124

2.1. Conditions d'octroi de l'indemnité complémentaire

Les ouvriers  bénéficient d'une indemnité complémentaire mensuelle à charge de Constructiv, pour autant qu'ils satisfassent à toutes les conditions suivantes :

• Conditions d'ancienneté et de carrière :
  • Avoir atteint l'âge de 58 ans au moment de la fin du contrat de travail ;
  • Pouvoir prouver une carrière professionnelle d'au moins 35 ans à la fin du contrat de travail.
• Avoir fourni la preuve :
  • Pour les ouvriers moins valides, qu'ils appartiennent à l'une des catégories énumérées à l'article 2, § 2, la de la CCT n° 165 ;
  • Pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves, qu'ils disposent d'une attestation délivrée par l'Agence fédérale des risques professionnels conformément à l'article 7 de la CCT n° 165 ;
  • Pour les ouvriers assimilés à un ouvrier ayant des problèmes physiques graves, qu'ils disposent d'une attestation délivrée par l'Agence fédérale des risques professionnels conformément à l'article 8 de la CCT n° 165.
• Avoir passé au moins 15 ans de leur carrière professionnelle dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la Commission
  paritaire de la construction ;
• Avoir obtenu au moins 7 cartes de légitimation "ayant droit" au cours des 15 dernières années précédant la fin du contrat de travail ; les
  cartes de légitimation par assimilation ne peuvent pas être prises en considération ;
• Bénéficier d'allocations de chômage ;
• Avoir cessé toute activité professionnelle non autorisée par la réglementation applicable en la matière.

2.2. Montant de l'indemnité complémentaire

2.2.1. RCC après le 31/12/2017⁽¹⁾

	Ouvriers avec charge de famille	Autres ouvriers
Cat. I	379,63 EUR	225,10 EUR
Cat. IA	419,06 EUR	258,07 EUR
Cat. II	432,03 EUR	268,91 EUR
Cat. IIA	474,13 EUR	304,11 EUR
Cat. III	485,58 EUR	313,69 EUR
Cat. IV	540,80 EUR	359,85 EUR
Chef d'équipe B	635,49 EUR	439,56 EUR
Contremaître	725,06 EUR	519,27 EUR

2.2.2. RCC antérieur au 01/01/2018⁽¹⁾

	Ouvriers avec charge de famille	Autres ouvriers
Cat. I	263,63 EUR	167,78 EUR
Cat. IA	298,75 EUR	178,96 EUR
Cat. II	310,11 EUR	199,00 EUR
Cat. IIA	343,12 EUR	215,64 EUR
Cat. III	352,78 EUR	234,75 EUR
Cat. IV	400,26 EUR	264,84 EUR
Chef d'équipe B	476,70 EUR	332,80 EUR
Contremaître	552,96 EUR	401,29 EUR

_{(1) Le montant de l'indemnité complémentaire à attribuer au mois de décembre est majoré de 122,50 EUR pour les ouvriers appartenant à la catégorie "travailleurs ayant charge de famille" et de 61,25 EUR pour les autres ouvriers.}

2.3. Cotisations patronales

Outre l'indemnité complémentaire, Constructiv prend également à charge les cotisations patronales particulières dues sur les RCC.

2.4. Procédure

La demande d'octroi d'indemnité complémentaire doit être introduite auprès de Constructiv à l'intervention d'une organisation syndicale signataire de la CCT, ou directement par l'intéressé à l'aide d'un formulaire spécial.

2.5. Financement

L'indemnité complémentaire est financée par la cotisation forfaitaire due à Constructiv (voir chapitre 19).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/06/2023	N° d'enregistrement 181691	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 24/07/2023		Date d'enregistrement 21/08/2023
Sujet Octroi d'une indemnité complémentaire à charge de Constructiv
MB Avis Dépôt 29/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/12/2023		Publié au Moniteur Belge du 12/01/2024
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 26/08/2023

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/07/2021	30/06/2023	2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves