2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 28/08/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Âge : 60 ans 

Carrière : 40 ans 

Fidélité au secteur :

  • au moins 10 ans de carrière au service d'une ou plusieurs entreprises de construction ;
  • 5 cartes de légitimation "ayant droit" dans le courant des 10 dernières années, ou 7 cartes dans le courant des 15 dernières années ;

Indemnité complémentaire sous conditions à charge du Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction.

1. Principes

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 167 pour la période 01/07/2023 – 30/06/2025). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 124

2.1. Conditions d'octroi de l'indemnité complémentaire

Les ouvriers bénéficient d'une indemnité complémentaire mensuelle à charge de Constructiv, pour autant qu'ils satisfassent à toutes les conditions suivantes:

  • Conditions d'ancienneté et de carrière :

    • avoir atteint l'âge de 60 ans au moment de la fin du contrat de travail ;
    • pouvoir prouver une carrière professionnelle d'au moins 40 ans à la fin du contrat de travail ;
  • Avoir cessé toute activité professionnelle non autorisée par la réglementation applicable en la matière ;
  • Bénéficier d'allocations de chômage ;
  • Avoir passé au moins 10 ans de leur carrière professionnelle au service de une ou de plusieurs entreprises du secteur ;
  • Avoir obtenu au minimum 5 cartes de légitimation "ayant droit" au cours des 10 dernières années précédant leur mise en non activité ou 7 cartes au cours des 15 dernières années.

2.2. Montant de l'indemnité complémentaire

2.2.1. RCC après le 31/12/2017(1)

  Ouvriers avec charge de famille Autres ouvriers
Cat. I 379,63 EUR 225,10 EUR
Cat. IA 419,06 EUR 258,07 EUR
Cat. II 432,03 EUR 268,91 EUR
Cat. IIA 474,13 EUR 304,11 EUR
Cat. III 485,58 EUR 313,69 EUR
Cat. IV 540,80 EUR 359,85 EUR
Chef d'équipe B 635,49 EUR 439,56 EUR
Contremaître 725,06 EUR 519,27 EUR

2.2.2. RCC antérieur au 01/01/2018(1)

  Ouvriers avec charge de famille Autres ouvriers
Cat. I 263,63 EUR 167,78 EUR
Cat. IA 298,75 EUR 178,96 EUR
Cat. II 310,11 EUR 199,00 EUR
Cat. IIA 343,12 EUR 215,64 EUR
Cat. III 352,78 EUR 234,75 EUR
Cat. IV 400,26 EUR 264,84 EUR
Chef d'équipe B 476,70 EUR 332,80 EUR
Contremaître 552,96 EUR 401,29 EUR

(1) Le montant de l'indemnité complémentaire à attribuer au mois de décembre est majoré de 122,50 EUR pour les ouvriers appartenant à la catégorie "travailleurs ayant charge de famille" et de 61,25 EUR pour les autres ouvriers.

3. Cotisations patronales

Outre l'indemnité complémentaire, Constructiv prend également à charge les cotisations patronales particulières dues sur les RCC.

4. Procédure

La demande d'octroi d'indemnité complémentaire doit être introduite auprès de Constructiv à l'intervention d'une organisation syndicale signataire de la CCT, ou directement par l'intéressé à l'aide d'un formulaire spécial.

5. Financement

L'indemnité complémentaire est financée par la cotisation forfaitaire due à Constructiv (voir chapitre 19).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/06/2023 		N° d'enregistrement
181691 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
24/07/2023 		Date d'enregistrement
21/08/2023
Sujet
Octroi d'une indemnité complémentaire à charge de Constructiv
MB Avis Dépôt
29/08/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2023 		Publié au Moniteur Belge du
12/01/2024
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
26/08/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/01/2019 30/06/2021 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2019 01/01/2019 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2018 31/12/2018 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2017 2104 RCC 56 ans/58 ans – 40 ans de carrière
01/01/2015 31/12/2016 2104 RCC 56 ans/58 ans – 40 ans de carrière
01/01/2014 31/12/2014 2104 RCC 56 ans – 40 ans de carrière
01/01/2013 31/12/2013 2104 2103 Chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans (40 ans de carrière professionnelle)
01/01/2011 31/12/2012 2104 2103 Prépension à partir de 56 ans (40 ans de carrière professionnelle)
01/01/2009 31/12/2010 2104 2103 Prépension à partir de 56 ans (40 ans de carrière professionnelle)
01/01/2008 31/12/2008 2104 2103 Prépension à partir de 56 ans (40 ans de carrière professionnelle)
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