2010 Indemnités de sécurité d'existence (congé de maternité et éloignement du travail) : intervention de Constructiv

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 17/05/2022
Début de validité: 16/11/2021

Une convention collective de travail relative à l'intervention de Constructiv en cas d’inactivité due à l'éloignement du travail comme mesure de protection de la maternité a été conclue le 16 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de la construction (n° 170938/CO/124).

1. Champ d'application 

Cette CCT s'applique aux ouvrières qui sont liés par un contrat de travail en cours à une entreprise ressortissant à la Commission paritaire de la construction au moment du début d'une suspension de leur contrat de travail en raison d'une période de congé ou d'interruption de travail dans le cadre de la protection de la maternité.

On entend par les période de congé et d'interruption de travail dans Ie cadre de la protection de la maternité: les périodes prévues aux articles 39 et 42 à 43bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971 (repos de maternité, congé de maternité converti en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère, et l'éloignement du travail comme mesure de protection de la maternité) et qui sont reconnues comme une période de protection de la maternité dans la législation concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

2. Montant et paiement de l'intervention

Les ouvrières concernés ont droit à charge de Constructiv à une allocation journalière pour les jours de suspension de leur contrat de travail en raison d'une période de congé ou d'interruption de travail dans le cadre de la protection de la maternité pour autant que ces jours donnent droit à une allocation de sécurité sociale prévue par les législations en la matière.

La période de congé ou d'interruption de travail couverte par l'intervention de Constructiv commence à courir le 31ème jour de la suspension du contrat de travail et se termine lorsque cette suspension prend fin ou au plus tard le 337ème jour (inclus).

Le taux journalier de l'intervention est fixé comme suit:

• 7,65 € à partir du 31ème jour jusqu'au 56ème jour inclus de la période de suspension ;
• 8,70 € à partir du 57ème jour.

L'intervention est liquidée à charge de Constructiv par les organisations syndicales signataires de cette CCT, aux bénéficiaires qui s'adressent à elles. Aux autres bénéficiaires, l'intervention est liquidée directement par Constructiv.

3. Durée de validité 

La CCT entre en vigueur le 16 novembre 2021 et est conclue pour une durée indéterminée. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 16/12/2021	N° d'enregistrement 170938	Début de validité 16/11/2021	Fin validité -
Date de dépôt 21/12/2021		Date d'enregistrement 08/03/2022
Sujet Intervention de Constructiv en cas d'inactivité due à l'éloignement du travail comme mesure de protection de la maternité
MB Avis Dépôt 18/03/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 06/03/2023
Mots clés PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 10/03/2022

Historique
16/11/2021	31/12/2050	2010 Indemnités de sécurité d'existence (congé de maternité et éloignement du travail) : intervention de Constructiv
01/06/2020	15/11/2021	2010 Intervention de Constructiv en cas d’inactivité due à l'éloignement du travail comme mesure de protection de la maternité