2008 Indemnités de sécurité d'existence (autres) : octroi d'une indemnité de promotion

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une indemnité de promotion à la construction a été conclue le 14 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire de la construction (n° 183495/CO/124).

1. Nature de l'avantage

Constructiv octroie une indemnité de promotion à la construction qui correspond à une intervention dans le remboursement d'un emprunt hypothécaire, vert et/ou énergie, contracté par un ouvrier du secteur et concernant la résidence principale de ce dernier.

2. Conditions d'octroi 

2.1. Droit à l'indemnité de promotion pour un prêt hypothécaire

Pour un prêt hypothécaire, le droit à l'indemnité de promotion peut être ouvert au plus tôt un an après la passation de l'acte notarié. Pour ouvrir le droit à l'indemnité de promotion à la construction, les ouvriers de la construction doivent, au cours du trimestre dans lequel se situe la date anniversaire de la passation de l'acte notarié, remplir simultanément les conditions suivantes : 

1. se trouver dans l'une des trois situations suivantes :

a) avoir fourni des prestations effectives en tant qu'ouvrier au service d'une entreprise de construction. Sont assimilées à la présente, les hypothèses de suspension du contrat de travail telles que prévues par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Cette condition est établie par Constructiv sur base des déclarations DMFA.

b) être en situation de chômage complet à condition d'avoir été mis en chômage complet par une entreprise de construction. Cette condition est établie par Constructiv sur base des données de I'ONEM relatives au chômage complet.

c) être bénéficiaire de l'une des interventions suivantes octroyées par Constructiv : le pécule de vacances pour les ouvriers invalides, les mesures d'accompagnement ou l'un des
régimes sectoriels de chômage avec complément d'entreprise. Cette condition est établie par Constructiv sur base de fichiers internes.

2. avoir obtenu au minimum trois cartes de légitimation "ayant droit" pour des prestations fournies au cours des dix années ou sept cartes de légitimation "ayant droit" pour des prestations fournies au cours des quinze années précédant la demande. L'une de ces trois ou sept cartes de légitimation "ayant droit" doit être celle qui est valable pendant l'exercice au cours duquel la première demande peut être introduite.

3. avoir un prêt qui est toujours en cours et qui répond aux conditions suivantes :

a) le prêt doit être consenti par un organisme financier, selon les conditions et modalités propres aux prêts hypothécaires ;

b) un acte de prêt hypothécaire doit avoir été passé devant notaire ;

c) le prêt doit être d'un montant minimum de 2.478,94 EUR. Si l'ouvrier a contracté plusieurs emprunts, l'intervention de Constructiv portera sur le montant total des emprunts qui a été limité à 69.000 EUR ;

d) le prêt doit avoir pour finalité l'acquisition, la construction ou la transformation de la résidence principale du demandeur et qui est située en Belgique ou dans la zone frontalière limitrophe de la Belgique.

2.2. Droit à l'indemnité de promotion pour un prêt vert ou énergie

Pour un prêt vert ou énergie, le droit à l'indemnité de promotion peut être ouvert au plus tôt un an après la souscription ou l'octroi du prêt.

3. La demande 

La première demande d'octroi de l'indemnité de promotion peut être introduite auprès de Constructiv au plus tôt dans le trimestre au cours duquel l'emprunt existe depuis un an. Cette demande est introduite à l'aide d'un formulaire spécial, intitulé « dossier original », que l'intéressé peut obtenir auprès de son organisation syndicale ou qui lui est envoyé sur demande.

Si l'ouvrier a contracté plusieurs emprunts, chacun de ceux-ci doit faire l'objet de l'introduction d'un « dossier original ».

4. Renouvellement annuel 

Pour chaque année qui suit l'octroi de la première intervention, l'intéressé doit, au cours du trimestre dans lequel se situe la date anniversaire de l'emprunt hypothécaire, satisfaire aux conditions d'octroi mentionnées ci-dessous dans les points 2.1. et 2.3. II pourra bénéficier de l'indemnité promotion relative à l'année concernée uniquement s'il remplit
simultanément ces conditions. 

5. Calcul et paiement 

L'indemnité de promotion est payée annuellement et correspond à 1% du montant du capital annuel restant à rembourser, avec un maximum de 500 EUR et un minimum de 12,39 EUR.

Le capital annuel restant à rembourser est obtenu sur base d'un tableau théorique de remboursement, en divisant le montant total du capital emprunté (limité à 69.000 EUR) par la durée contractuelle du prêt.

L'indemnité de promotion est liquidée à charge de Constructiv, par les organisations syndicales signataires aux bénéficiaires qui s'adressent à elles. Les autres bénéficiaires reçoivent directement l'indemnité de promotion de Constructiv.

A partir du moment où ils répondent aux conditions, les ouvriers âgés de 25 ans maximum au moment de la signature de l'acte notarié peuvent obtenir le bénéfice de l'indemnité de promotion avec un effet rétroactif de 2 ans maximum, limité par l'année d'obtention du prêt hypothécaire.

6. Durée de validité 

La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2023 (cela veut dire concrètement que l'adaptation du montant maximal de l'indemnité et les nouvelles conditions d'octroi pour un prêt vert ou énergie fixées par cette CCT s'appliquent à l'octroi de l'indemnité de promotion pour les exercices 2022 (payable en 2023) et ultérieurs) et elle est conclue pour une durée indéterminée