2006 Indemnités de sécurité d'existence (maladie-accident de travail) : interventions Constructiv en cas d'accidents du travail graves ou mortels, de maladie professionnelle et de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun

Une convention collective de travail relative aux interventions de Constructiv en cas d'accidents du travail graves ou mortels, de maladie professionnelle et de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun a été conclue le 26 juin 2023 au sein de la Commission paritaire de la Construction (n° 181717/CO/124).

1. Intervention en cas d'accident du travail mortel

L'intervention de Constructiv comprend :

• une allocation principale unique de 6.700 euros. Elle est versée à la ou les personne(s) physique(s) ayant pris les frais funéraires en charge.
• une allocation complémentaire unique de 1.200 euros par enfant bénéficiaire au sens de la législation relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Elle est versée à l'allocataire prévu par les dispositions légales en matière d'allocations familiales pour travailleurs salariés.
• à partir de l'année qui suit le décès, une allocation annuelle de 1.200 euros par orphelin, pour autant et aussi longtemps qu'il reste bénéficiaire d'allocations familiales d'orphelin au sens de la législation relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés.  Elle est versée à l'allocataire prévu par les dispositions légales en matière d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Les allocations (allocation principale et allocation complémentaire unique) sont liquidées, à charge de Constructiv, par l'Office Patronal d'Organisation et de Contrôle des régimes de sécurité d'existence. L'allocation annuelle est liquidée par Constructiv.

2. Intervention en cas d'accident du travail ayant entraîné une incapacité de travail de 66% et plus

L'intervention de Constructiv comprend:

• une allocation principale unique de 900 euros payable à la demande de l'invalide ou de son organisation syndicale à partir de la date de la consolidation;
• une allocation complémentaire unique de 700 euros par enfant bénéficiaire au sens de la législation relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés à la date de la consolidation. Cette allocation est versée à l'allocataire prévu par les dispositions légales en matière d'allocations familiales pour travailleurs salariés, par Constructiv.

3. Intervention en cas d'accident du travail non mortel, de maladie professionnelle, de maladie ordinaire et d’accident de droit commun

Les ouvriers de la construction ont droit à charge de Constructiv à une allocation journalière pour les jours d’incapacité totale de travail suite à un accident du travail non mortel, une maladie professionnelle, une maladie ordinaire ou un accident de droit commun, pour autant que ces jours ont donné droit à une allocation de sécurité sociale prévue par les législations en la matière.  

La période d'incapacité de travail couver­te par l'intervention de Constructiv commence à courir le 31ème jour de l'incapacité et se termine lorsque cette incapacité prend fin ou au plus tard le 337ème jour (inclus).

Le taux journalier de l'intervention à oc­troyer à la victime, est fixé comme suit:

• 7,65 euros à partir du 31ème jour jusqu'au 56ème jour inclus de la période d'incapacité;
• 8,70 euros à partir du 57ème jour.

Ces interventions sont liquidées à charge de  Constructiv par les organisations syndicales signataires de cette CCT, aux bénéficiaires qui s'adressent à elles.

Aux autres bénéficiaires, les interventions sont liquidées directement par Constructiv.