1905 Délivrance et financement du ConstruBadge

Une convention collective de travail relative à la délivrance et financement du moyen d'identification (ConstruBadge) des ouvriers du secteur de la construction a été conclue le 11 septembre 2014 au sein de la Commission paritaire de la Construction. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 septembre 2014 sous le numéro 123591/CO/124. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 3 octobre 2014.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la Construction et aux ouvriers qu'ils occupent, ainsi qu'aux agences intérimaires pour les ouvriers qu'elles mettent à la disposition des entreprises de construction.

Elle s'applique également aux employeurs étrangers et aux ouvriers qu'ils détachent en Belgique pour l'exécution d'activités relevant des compétences de la Commission paritaire de la construction.

L'on entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

CHAPITRE II - Délivrance du moyen d'identification

Article 2

En exécution de l'article 3, §2 des statuts du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction - fbz-fse Constructiv, tels que modifiés et coordonnées par la CCT du 13 juin 2013 (numéro d'enregistrement:116033/CO/1240000), le fbz-fse Constructiv délivre un moyen d'identification, dénommé ConstruBadge, aux ouvriers du secteur.

L'émission du ConstruBadge se produit automatiquement sur la base des données communiquées par l'employeur à la sécurité sociale belge (Dimona/DmfA/Limosa).

CHAPITRE III - Financement

Article 3

Pour couvrir le coût de la confection et de la délivrance du ConstruBadge, une indemnité forfaitaire de 20 EUR par badge a été fixée.

Article 4

Pour les employeurs visés à l'article 1er, 1er alinéa, de la présente CCT, l'indemnité forfaitaire visée à l'article 3 est comprise dans la cotisation forfaitaire dont ils sont redevables au fbz-fse Constructiv en application de la CCT du 3 juin 2004 fixant la cotisation forfaitaire due au Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction (numéro d'enregistrement: 72150/C0/1240000).

Pour la confection et la délivrance du ConstruBadge des ouvriers détachés visés à l'article 1er, 2e alinéa, de la présente CCT, pour lesquels la cotisation forfaitaire n'est pas due, l'employeur étranger verse au fbz-fse Constructiv, par badge, l'indemnité forfaitaire fixée à l'article 3. Après paiement complet, les badges sont envoyés à l'adresse en Belgique communiquée par l'employeur.

CHAPITRE IV - Entrée en vigueur

Article 5

La présente CCT entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois signifié par lettre recommandée au Président de la Commission paritaire de la construction.