Une convention collective de travail a été conclue le 27 mai 1999 au sein de la Commission paritaire de la construction fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et la liquidation de la participation du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction dans le cadre d'initiatives d'information des employeurs de la construction portant sur l'application des lois et conventions sectorielles.

Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 17 décembre 2003 et publiée au Moniteur belge du 17 février 2004. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1999.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CCT du 27 mai 1999

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 4, 5° des statuts du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la constrcution tels qu'ils sont coordonnés par la convention collective de travail du 14 novembre 1996 et modifiés par la convention collective de travail du 24 septembre 1998.

Elle est d'application aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux organisations représentatives d'employeurs.

CHAPITRE II - Nature de l'avantage

Article 2

En application de l'article 4, 5° des statuts du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction les organisations représentatives d'employeurs visées à l'article 1er ont droit à une participation financière à charge du Fonds précité en ce qui concerne les frais qu'elles supportent dans le cadre de leurs initiatives d'information à l'attention des employeurs du secteur de la construction portant sur l'application des lois et conventions sectorielles.

CHAPITRE III - Financement

Article 3

§ 1. La participation globale du Fonds de sécurité d'existence correspond à un pourcentage de la cotisation générale versée au Fonds en application de la convention collective de travail du 27 mars 1980, telle que modifiée par la convention collective de travail du 28 janvier 1999.

§ 2. Ce pourcentage est fixé par le Conseil d'Administration du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction en application de l'article 11 des statuts de ce Fonds.

CHAPITRE IV - Répartition

Article 4

Les pourcentages de répartition des sommes entre les organisations visées à l'article 1, sont fixés annuellement par le Conseil d'Administration du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction en application de l'article 11 des statuts de ce Fonds.

CHAPITRE V - Contrôle

Article 5

Le Conseil d'Administration du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction se réserve le droit de demander aux organisations visées à l'article 1er, la justification des dépenses effectuées sur base des sommes versées en application de la présente convention collective de travail.

CHAPITRE VI - Validité

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée de l'accord unanime des parties signataires, moyennant un préavis de deux ans notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de la construction.