1809 Travail des étudiants le samedi

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 18/09/2023
Début de validité: 01/07/2023

Une convention collective de travail relative au travail des étudiants le samedi dans les entreprises qui ressortissent à la Commission Paritaire de la Construction a été conclue le 11 septembre 2014 au sein de la Commission Paritaire de la Construction (n° 123592/CO/124). Elle a été modifiée par la convention collective de travail du 26 juin 2023 (n° 181723/CO/124). 

Cette réglementation du travail des étudiants le samedi est inscrite dans la convention collective du 11 septembre 2014 comme une dérogation spécifique à l'interdiction du travail le samedi dans le secteur de la construction. Il n’est pas exigé de respecter les règles associées à d'autres exceptions autorisant le travail le samedi dans le secteur de la construction, comme les règles de l’arrêté royal 213. En fait, cette possibilité de permettre aux étudiants de travailler le samedi a été prévue pour permettre aux indépendants sans personnel d’occuper un étudiant le samedi.

1. Formalités préalables

L'employeur qui souhaite occuper des étudiants le samedi est tenu d'en informer par écrit le Président de la Commission paritaire de la construction. Une copie de ce courrier est également communiquée à la délégation syndicale lorsque celle-ci existe dans l'entreprise.

Commentaire: pour un modèle de lettre, cliquez ici.

2. Règles en matière de sécurité

1. Conformément aux réglementations en vigueur en matière de sécurité, les étudiants ne peuvent pas être occupé à des activités non autorisées sur la base du code du bien-être (arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail).

2. Avant la première occupation, une analyse des risques basée sur la description de la fonction (toolbox meeting) est effectuée. L'accomplissement de cette analyse des risques est attesté par un document signé par l'étudiant.

3. Les étudiants ne peuvent pas être occupés le samedi lorsqu'il y a du chômage temporaire effectif pour cause économique durant la semaine et celle qui suit ce samedi.

4. La formation à la sécurité de base doit être suivie par l'étudiant dans les 5 jours de travail tels que déterminés par le régime de travail de cet étudiant, sans préjudice des dispositions de l'AR du 7 avril 2023 (formation de base à la sécurité concernant les chantiers temporaires et mobiles).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 11/09/2014	N° d'enregistrement 123592	Début de validité 01/09/2014	Fin validité -
Date de dépôt 16/09/2014		Date d'enregistrement 25/09/2014
Sujet travail des étudiants le samedi
MB Avis Dépôt 03/10/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/04/2015		Publié au Moniteur Belge du 08/05/2015
Mots clés JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Date CCT 26/06/2023	N° d'enregistrement 181723	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 24/07/2023		Date d'enregistrement 21/08/2023
Sujet Organisation du temps de travail
MB Avis Dépôt 29/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/12/2023		Publié au Moniteur Belge du 23/01/2024
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SÉCURITÉ AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS)
Texte corrigé le 23/08/2023

Historique
01/07/2023	31/12/2050	1809 Travail des étudiants le samedi
01/09/2014	30/06/2023	1809 Travail des étudiants le samedi