1807 Nettoyage et entretien des vêtements de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 21/04/2022
Début de validité: 01/05/2009

Le port du vêtement de travail est obligatoire sauf si l'analyse des risques en a démontré l'inutilité, c'est-à-dire si elle a démontré que l'activité n'était pas salissante.

1. Principe

L'employeur fournit gratuitement les vêtements de travail et veille à leur nettoyage et autre entretien. Cette obligation incombe personnellement à l'employeur (il peut toutefois en confier l'entretien à une firme spécialisée) et il est interdit à l'employeur d'offrir une prime ou une indemnité aux travailleurs pour que ceux-ci se chargent de l'entretien.

Il existe une dérogation à cette interdiction. Il est possible qu'une convention collective de travail rendue obligatoire soit conclue dans laquelle il est signalé que le travailleur a droit à une prime ou une indemnité pour assurer lui-même la fourniture, le nettoyage, la réparation, l'entretien et le renouvellement de son vêtement de travail. Il est seulement possible de conclure une telle C.C.T. à condition qu'il ressorte des résultats de l'analyse des risques que le vêtement de travail ne comporte pas de risque pour la santé du travailleur et de son entourage.

2. CP 124

Une convention collective de travail sur la nettoyage et l'entretien des vêtements de travail a été conclue le 14 mai 2009 au sein de la Commission paritaire de la construction (n° 93293/CO/124).

2.1. Principe 

L'employeur se charge du nettoyage et de l'entretien des vêtements de travail.

2.2. Dérogation 

Toutefois, lorsqu'il ressort de l'analyse des risques que les vêtements de travail ne présentent aucun risque pour la santé du travailleur et son entourage direct, et si l'employeur ne s'occupe pas du nettoyage et de l'entretien des vêtements de travail, l'ouvrier peut lui-même assurer l'entretien et le nettoyage de ses vêtements de travail.

Dans ce dernier cas, l'employeur verse à l'ouvrier une indemnité de 0,50 EUR par jour de travail presté ou entamé.

Pour effectuer l'analyse des risques, l'employeur peut utiliser les "check-lists" établis par Constructiv. 

2.3. Durée de validité 

La CCT entre en vigueur le 1er mai 2009 et est conclue pour une durée indéterminée. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 14/05/2009	N° d'enregistrement 93293	Début de validité 01/05/2009	Fin validité -
Date de dépôt 25/05/2009		Date d'enregistrement 03/08/2009
Sujet nettoyage et entretien des vêtements de travail
MB Avis Dépôt 14/08/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/04/2010		Publié au Moniteur Belge du 07/07/2010
Mots clés REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)

Historique
01/05/2009	31/12/2999	1807 Nettoyage et entretien des vêtements de travail
01/07/2007	30/04/2009	1807 1806 Nettoyage et entretien des vêtements de travail