1806 Mesures en matière de sécurité et de santé au travail à l'égard des entreprises dites "récalcitrantes"

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 21/04/2022
Début de validité: 01/01/2002

Au sein de la Commission Paritaire de la construction, une convention collective de travail a été conclue le 21 février 2002 portant application d’une procédure de guidance et de moyens d’action en matière de sécurité et de santé au travail à l’égard des entreprises dites « récalcitrantes » (n° 61919/CO/124).

1. Définition d'entreprise "récalcitrante"

L’entreprise récalcitrante, est l’entreprise qui, sur une période suffisamment longue et sur au moins trois chantiers différents, néglige de manière systématique plusieurs avis importants donnés par Constructiv en matière de sécurité et de santé au travail. 

2. Mesures 

2.1. L'application d'un plan d'action 

Un groupe de guidance composé d’un membre de la direction et de plusieurs collaborateurs du Constructiv sera érigé. Ce groupe de guidance se rendra au siège de l'enreprise pour y tenir une réunion de travail avec l'employeur. Un des objets de cette réunion de travail est de permettre au membres du groupe de guidance et à l'employeur de procéder ensemble au rétablissement d'un plan d'action permettant de remédier aux carences constatées. 

2.2. L’intervention du Conseil d’administration du Constructiv

Le Conseil d’administration se prononce sur la suite à réserver au dossier de l’entreprise récalcitrante. Le Conseil peut décider que:

a)      le plan d’action a été réalisé et que l’entreprise concernée ne répond plus à la définition de l’entreprise récalcitrante ;

b)      le plan d’action n’est pas réalisé, ou l’est insuffisamment, et que l’entreprise concernée continue de répondre à la définition de l’entreprise récalcitrante.

Le Conseil communique sa décision à l’employeur de l’entreprise concernée par lettre recommandée envoyée dans les 15 jours à compter de la date de la décision.

2.3. Procédure de recours devant la commission paritaire

L’employeur de l’entreprise récalcitrante peut contester la décision du Conseil d’administration du Constructiv devant la commission paritaire de la construction. La commission peut décider :

• de considérer que l’entreprise concernée ne répond plus à la qualité d’entreprise récalcitrante ;
• d’ordonner des compléments d’information à réaliser dans les délais qu’elle fixe ;
• de confirmer la décision du Conseil d’administration du Constructiv.

La décision de la commission paritaire est définitive et exécutable au moment de sa notification à l’employeur de l’entreprise récalcitrante.

3. Durée de validité 

La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2002 et est conclue pour une durée indéterminée.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/02/2002	N° d'enregistrement 61919	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 13/03/2002		Date d'enregistrement 04/04/2002
Sujet application d'1 procédure de guidance et de moyens d'action en matièrede sécurité et santé au travail pour des entr. 'récalcitrantes'
MB Avis Dépôt 25/04/2002		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 22/03/2006		Publié au Moniteur Belge du 27/04/2006
Mots clés BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/01/2002	31/12/2999	1806 Mesures en matière de sécurité et de santé au travail à l'égard des entreprises dites "récalcitrantes"