1804 Humanisation du travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 13/04/2022
Début de validité: 09/11/2017

Une convention collective de travail relativé à l'humanisation du travail a été conclue le 10 mars 2016 au sein de la Commission paritaire de la construction (n° 133006/CO/124). Elle a été modifiée par une CCT du 9 novembre 2017 (n° 142851/CO/124). 

Le texte de cette CCT doit être affichée à un endroit bien visible et accessible pour les ouvriers(ières) !

1. Dispositions communes

Emplacement

Sur les chantiers et dans les lieux de travail du secteur de la construction, les équipements sociaux (vestiaires, réfectoires, lavoirs, toilettes, salles de récupération) sont établis dans un ou plusieurs locaux complètement séparés du poste de travail.

Les vestiaires et lavoirs doivent être réunis dans un seul local ou dans les locaux contigus communiquant entre eux.

Le nombre d'équipements sociaux est proportionnel au nombre d'ouvriers(ières) occupé(e)s simultanément.

Sous-traitants

Sans préjudice des dispositions de l'article 29 de la loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'entrepreneur principal convient dans des accords écrits avec le(s) soustraitant(s), de l'installation, de l'utilisation et de l'entretien des équipements sociaux.

L'entrepreneur principal informera le sous-traitant en cas de non-respect ou de respect partiel de ces accords. Si le sous-traitant n'y donne pas suite, l'entrepreneur principal se chargera lui-même, et aux frais du sous-traitant, de l'exécution de ces accords.

Construction

Les équipements sociaux peuvent être constitués par des constructions fixes, démontables ou mobiles. Ils doivent pouvoir résister aux influences climatologiques comme le vent, la pluie, la neige, la chaleur, le froid,...

Les parois doivent être conçues dans un matériau dur et isolant.

Le sol et les murs doivent être lisses et imperméables pour pouvoir être nettoyés de manière hygiénique.

Les équipements sociaux doivent également être montés de manière solide et stable.

Aménagement

Les locaux doivent répondre à toutes les normes en matière de bien-être. Ils doivent être aérés et éclairés correctement et la température doit être de 20° C.

La température doit être de 22° C dans les locaux des douches.

Equipement

Les locaux doivent pouvoir être fermés à clé et la porte doit s'ouvrir vers l'extérieur. Seul le mobilier répondant à l'usage proprement dit peut se trouver dans les locaux.

Entretien

L'employeur est tenu de désigner une ou plusieurs personnes pour l'entretien des équipements sociaux.

Les équipements sociaux doivent être nettoyés au moins une fois par jour et ce, conformément aux consignes du fabricant, notamment en ce qui concerne les méthodes, moyens et produits de nettoyage.

En cas de travail en équipes, les équipements sociaux seront nettoyés avant chaque changement d'équipe.

Les déchets doivent être stockés soigneusement et éliminés chaque jour conformément à la réglementation d'application.

Fumées de tabac

Conformément aux dispositions légales, il existe une interdiction absolue de fumer dans les équipements sociaux.

Accès

L'implantation des équipements sociaux ainsi que les possibilités d'accès à ceux-ci sont établies après avis du conseiller en prévention-médecin du travail.

S'il s'agit d'un chantier temporaire ou mobile, l'implantation des équipements sociaux et les possibilités d'accès à ceux-ci doivent être reprises dans le plan de sécurité et de santé par le coordinateur de sécurité et ce, après avis du conseiller en prévention-médecin du travail.

Les équipements sociaux doivent être aménagés dès le début des travaux de construction.

L'accès aux équipements sociaux est dégagé.

Eclairage

En cas de luminosité naturelle insuffisante, les équipements sociaux doivent être pourvus d'un éclairage artificiel adéquat.

Les équipements sociaux sont également équipés d'un éclairage de secours suffisamment puissant.

Protection incendie

Un équipement de lutte contre l'incendie suffisant et adapté doit se trouver dans les équipements sociaux.

Utilisation

Les équipements sociaux sont utilisés de manière hygiénique, conformément à l'usage auquel ils sont destinés.

Ainsi, il est interdit :

• de stocker des matériaux ou du matériel dans les équipements sociaux;
• de déposer des vêtements ou des articles de toilette ailleurs que dans les vestiaires;
• de déposer des paquets, sacs ou récipients contenant de la nourriture ailleurs que dans les réfectoires ou vestiaires;
• de manger dans les lieux de travail, bureaux ou locaux qui en dépendent; - de salir ou d'endommager volontairement les équipements sociaux ou leurs accessoires ou de les gaspiller.

Les ouvriers(ières) sont tenu(e)s :

• d'utiliser les lavoirs avant les repas et après la journée de travail;
• de se laver les mains avant de se rendre dans le réfectoire et de changer de vêtements lorsque ceux-ci sont imprégnés de matières toxiques, infectantes ou particulièrement salissantes;
• de prévoir des mesures d'hygiène adéquates (par exemple de prendre une douche à la fin de la journée de travail) en cas de risque possible d'agression de la peau par des substances toxiques, infectantes ou particulièrement salissantes, après avis du conseiller en prévention-médecin du travail.

Précautions à prendre durant la pause des ouvriers(ières)

Les pauses sont interdites dans des endroits dangereux ou insalubres (par exemple : toitures, échafaudages, à proximité de puits, d'excavations, de machines,...).

Les ouvrières(ières) sont tenu(e)s d'utiliser les équipements mis à leur disposition et de respecter les consignes données par le(s) responsable(s) compétent(s).

2. Conditions spécifiques par équipement social

3. Concertation avec le comité pour la prévention et la protection au travail

Pour l'application de la présente convention collective de travail, chaque employeur est tenu de demander au préalable l'avis du comité pour la prévention et la protection au travail ou à défaut, de la délégation syndicale. A défaut d'une délégation syndicale, l'employeur consulte lui-même ses ouvriers(ières) quant à l'application des dispositions de la présente convention.

Cela vaut en particulier pour toutes les dispositions où l'avis du conseiller en prévention-médecin du travail est demandé.

L'employeur fournit au comité PPT ou, à défaut, à la délégation syndicale, toutes les informations concernant les mesures prises en application de cet arrêté.

4. Durée de validité

La CCT entre en vigueur le 1er avril 2016 et est conclue pour une durée indéterminée. Les modifications prévues par la CCT du 9 novembre 2017 sont entrées en vigueur le 9 novembre 2017.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 09/11/2017	N° d'enregistrement 142851	Début de validité 09/11/2017	Fin validité -
Date de dépôt 13/11/2017		Date d'enregistrement 24/11/2017
Sujet modification de la cct du 10 mars 2016 relative à l'humanisation du travail
MB Avis Dépôt 04/12/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/06/2018		Publié au Moniteur Belge du 05/07/2018
Mots clés -

Date CCT 10/03/2016	N° d'enregistrement 133006	Début de validité 01/04/2016	Fin validité -
Date de dépôt 24/03/2016		Date d'enregistrement 27/05/2016
Sujet humanisation du travail
MB Avis Dépôt 16/06/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 02/05/2017		Publié au Moniteur Belge du 18/05/2017
Mots clés MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
09/11/2017	31/12/2999	1804 Humanisation du travail
01/04/2016	08/11/2017	1804 1803 Humanisation du travail
01/02/2005	31/03/2016	1804 1803 Humanisation du travail
22/09/1984	31/01/2005	1804 1803 Humanisation du travail