1503 Interdiction d'occupation de chômeurs avec complément d'entreprise
(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00
Mise à jour: 25/01/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025
II est interdit de mettre au travail des chômeurs avec complément d’entreprise dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction ou de les mettre à disposition de ces entreprises en tant qu’intérimaire.
Chômeurs avec complément d'entreprise
Une convention collective de travail relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (chômage avec complément d’entreprise) à charge de Constructiv a été conclue le 26 juin 2023 au sein de la Commission paritaire de la construction (n°181691/CO/124).
Les dispositions suivantes relatives à l'interdiction d'occupation de chômeurs avec complément d'entreprise ont été prévues par cette convention :
Article 31:
II est interdit de mettre au travail des chômeurs avec complément d’entreprise dans les entreprises visées à l'article 1er (c’est-à-dire les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction) ou de les mettre à disposition de ces entreprises en tant qu’intérimaire.
Pour plus de détails sur les activités autorisées aux chômeurs avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure "Régimes de chômage avec complément d'entreprise".
Pensionnés
L'interdiction de mettre au travail des pensionnés, prévue dans l'article 8 de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, a été supprimée à partir du 20 mai 2010 !
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
26/06/2023 |
N° d'enregistrement
181691 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
|
Date de dépôt
24/07/2023 |
Date d'enregistrement
21/08/2023 |
||
|
Sujet
Octroi d'une indemnité complémentaire à charge de Constructiv |
|||
|
MB Avis Dépôt
29/08/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
12/01/2024 |
||
|
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
|||
|
Texte corrigé le
26/08/2023 |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2023 | 30/06/2025 | 1503 Interdiction d'occupation de chômeurs avec complément d'entreprise |
| 01/07/2021 | 30/06/2023 | 1503 Interdiction d'occupation de chômeurs avec complément d'entreprise |
| 01/01/2019 | 30/06/2021 | 1503 Interdiction d'occupation de chômeurs avec complément d'entreprise |
| 01/01/2018 | 31/12/2018 | 1503 Interdiction d'occupation de chômeurs avec complément d'entreprise |
| 01/01/2017 | 31/12/2017 | 1503 Interdiction d'occupation de chômeurs avec complément d'entreprise |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 1503 Interdiction d'occupation de chômeurs avec complément d'entreprise |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 1503 Interdiction d'occupation de chômeurs avec complément d'entreprises (prépensionnés) |
| 01/01/2013 | 01/01/2013 | 1503 Interdiction d'occupation de chômeurs avec complément d'entreprises (prépensionnés) |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 1503 Interdiction d'occupation de chômeurs avec complément d'entreprises (prépensionnés) |
| 20/05/2010 | 31/12/2010 | 1503 Interdiction d'occupation de pensionnés et prépensionnés |
| 01/01/2009 | 19/05/2010 | 1503 Interdiction d'occupation de pensionnés et prépensionnés |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 1503 Interdiction d'occupation de pensionnés et prépensionnés |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 1503 Interdiction d'occupation de pensionnés et prépensionnés |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 1503 Interdiction d'occupation de pensionnés et prépensionnés |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 1503 Interdiction d'occupation de pensionnés et prépensionnés |