0901 Jours fériés

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 29/11/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2026

1. Principe 

Si un jour férié coïncide avec un jour habituel d’inactivité dans l’entreprise (généralement le samedi) ou avec un dimanche, il doit être remplacé par un jour habituel d’activité. Ce remplacement peut être effectué comme suit :

• Fixation au niveau sectoriel :

Le jour de remplacement d’un jour férié tombant un dimanche ou un jour habituel d’inactivité dans l’entreprise peut être fixé au niveau de la commission paritaire ou de la sous-commission paritaire.

Le ministre de l’Emploi et du Travail doit être avisé de cette décision avant le 1er octobre de l’année précédant celle au cours de laquelle se situe le jour férié à remplacer. Les décisions ne produisent leurs effets qu’après avoir été rendues obligatoires par arrêté royal.

• Fixation de manière collective :

Si aucune décision n’a été prise au niveau de la (sous-)commission paritaire ou si cette décision n’a pas été rendue obligatoire par un arrêté royal, le jour de remplacement peut être fixé au niveau de l’entreprise de la manière suivante :

- Par décision prise au sein du conseil d’entreprise ;

- A défaut de conseil d’entreprise ou lorsque celui-ci n’a pris aucune décision, par un accord entre l’employeur et la délégation syndicale ;

- A défaut de délégation syndicale, par un accord collectif entre l’employeur et l’ensemble des travailleurs de l’entreprise.

• Fixation de manière individuelle :

A défaut d’un accord collectif avec les travailleurs, le remplacement d’un jour férié tombant un dimanche ou un jour habituel d’inactivité dans l’entreprise peut être fixé par un accord individuel entre l’employeur et chaque travailleur.

2. CP 124

La Commission paritaire de la Construction a décidé de fixer, pour les entreprises qui relève de sa compétence, un jour de remplacement obligatoire pour les jours fériés suivants dans l'année 2023 :

• Le jour férié du 1er janvier 2023, qui tombe un dimanche, est remplacé par le lundi 3 janvier 2023 ;
• Le jour férié du 11 novembre 2023, qui tombe un samedi, est remplacé par le lundi 13 novembre 2023. 

La Commission paritaire de la Construction a décidé de fixer, pour les entreprises qui relève de sa compétence, un jour de remplacement obligatoire pour les jours fériés suivants dans l'année 2024 :

• Le jour férié du 21 juillet 2024 qui tombe un dimanche, est remplacé par le vendredi 16 août 2024.

La Commission paritaire de la Construction a décidé de fixer, pour les entreprises qui relève de sa compétence, un jour de remplacement obligatoire pour les jours fériés suivants dans l'année 2025 :

• Le jour férié du 1er novembre 2025 qui tombe un samedi, est remplacé par le lundi 10 novembre 2025.

La Commission paritaire de la Construction a décidé de fixer, pour les entreprises qui relève de sa compétence, un jour de remplacement obligatoire pour les jours fériés suivants dans l'année 2026 :

• Le jour férié du 15 août 2026 qui tombe un samedi, est remplacé par le mardi 3 novembre 2026;
• Le jour férié 1er novembre 2026 qui tombe un dimanche, est remplacé par le lundi 2 novembre 2026.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 10/02/2022	N° d'enregistrement 172954	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2026
Date de dépôt 22/02/2022		Date d'enregistrement 24/05/2022
Champ d'application Egalement les intérimaires
Sujet Réduction de la durée du travail
MB Avis Dépôt 15/06/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/01/2023		Publié au Moniteur Belge du 30/03/2023
Mots clés TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL, MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE
Texte corrigé le 31/05/2022

Historique
01/01/2023	31/12/2026	0901 Jours fériés
01/01/2022	31/12/2022	0901 Jours fériés