07030102 Nouveaux régimes de travail - 10 heures par jour
(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00
Mise à jour: 30/01/2024
Début de validité: 01/10/2009
Le régime sectoriel des 10 heures par jour permet de porter la limite hebdomadaire à 50 heures et la limite journalière à 10 heures. Ce crédit d'heures complémentaires doit obligatoirement être utilisé du lundi au vendredi.
La durée effective de travail peut fluctuer entre 6 (minimum) et 10 heures (maximum) par jour. La durée effective de travail par semaine peut fluctuer entre 30 (minimum) et 50 heures (maximum) à condition que la durée moyenne de 40 heures par semaine soit respectée sur la période de référence (qui ne peut dépasser 12 mois consécutifs). Le respect de la durée moyenne de travail s'effectue, au choix de l'employeur, par l'introduction d'horaires négatifs (diminution jusqu'à 6 heures par jour et 30 heures par semaine) et/ou par l'octroi de jours de repos (1 jour par tranche de 8 heures).
Au sein de la Commission paritaire de la Construction, une convention collective de travail a été conclue le 22 décembre 2005 concernant l'organisation du temps de travail. Cette CCT a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 24 septembre 2006 (MB du 15 décembre 2006). Cette CCT est valable à partir du 1er janvier 2006 et cela pour une durée indéterminée.
Cette convention collective de travail prévoit l'introduction d'un nouveau régime de travail sectoriel qui permet de porter le temps de travail journalier à 10 heures par jour et le temps de travail hebdomadaire à 50 heures. Les employeurs peuvent toujours introduire un autre régime de travail different du régime sectoriels sur base des dispositions de la loi du 17 mars 1987 et de la convention collective de travail n. 42 du 2 juin 1987 concernant l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises (voir la chapitre 070302).
Le 8 octobre 2009, une convention collective de travail a été conclue modifiant la CCT du 22 décembre 2005 relative à l'organisation du temps de travail (n° 96.322/CO/124).
Principe
Le régime sectoriel des 10 heures par jour permet de porter la limite hebdomadaire à 50 heures et la limite journalière à 10 heures. Ce crédit d'heures complémentaires doit obligatoirement être utilisé du lundi au vendredi.
La durée effective de travail peut fluctuer entre 6 (minimum) et 10 heures (maximum) par jour. La durée effective de travail par semaine peut fluctuer entre 30 (minimum) et 50 heures (maximum) à condition que la durée moyenne de 40 heures par semaine soit respectée sur la période de référence (qui ne peut dépasser 12 mois consécutifs). Le respect de la durée moyenne de travail s'effectue, au choix de l'employeur, par l'introduction d'horaires négatifs (diminution jusqu'à 6 heures par jour et 30 heures par semaine) et/ou par l'octroi de jours de repos (1 jour par tranche de 8 heures).
Le régime de 10 heures par jour ne permet pas de déroger à l'interdiction de travailler la nuit ni aux interdictions du travailler le samedi, le dimanche, les jours fériés et/ou les jours de repos de la construction.
Procédure à suivre pour introduire le régime
L’employeur qui adhère au régime sectoriel utilise, selon le cas :
- le formulaire d’adhésion intitulé :
- ou la "convention collective d’adhésion" :
L'adhésion s'opère pour une durée comportant au minimum 1 période d'application du régime. Il s'agit dès lors de déterminer la période d'adhésion (compte tenu des dates fixées pour la période de référence) de manière à permettre l'application du régime pendant 12 mois consécutifs. L'adhésion s'opère pour une durée comportant au maximum 2 périodes d'application.
La période de référence est déterminée librement par l'employeur dans l'acte ou la CCT d'adhésion. A défaut, cette période de 12 mois s'étendra du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.
Les différents horaires de travail susceptibles d'être appliqués dans l'entreprise en exécution du régime sectoriel des 10 heures doivent figurer dans le règlement de travail. Il suffit de joindre au règlement de travail le document relatif aux horaires annexé à l'acte ou à la CCT d'adhésion. Il n'y a donc pas lieu de suivre en plus la procédure de modification du règlement de travail.
L'employeur qui souhaite utiliser un horaire de travail alternatif est tenu d'en informer préalablement les ouvriers par voie d'affichage (au moins 24 heures à l'avance sauf impossibilité).
Repos compensatoires
Les heures complémentaires seront obligatoirement récupérées afin de respecter la durée hebdomadaire de 40 heures de travail sur une base annuelle (c'est-à-dire une période ininterrompue de 12 mois).
Le respect de la durée de moyenne de travail s'effectue, au choix de l'employeur, par l'introduction d'horaires négatifs (diminution jusqu'à 6 heures par jour et 30 heures par semaine) et/ou par l'octroi de jours de repos (par tranche de 8 heures).
Lorsque la récupération s'effectue sous forme de jours de repos compensatoires, leur octroi doit intervenir à raison de 1 jour de repos par tranche de 8 heures complémentaires prestées :
- dès que survient dans l'entreprise un jour d'intempéries ou de manque de travail qui aurait normalement (c'est-à-dire en dehors de l'application de ce régime) justifié la mise au chômage temporaire de l'ouvrier concerné ;
- dès que la limité interne des 143 heures est atteinte ; en application de cette règle, l'employeur est tenu, dès que la durée moyenne de 40 heures est dépassée de 143 heures, soit d'octroyer immédiatement un repos compensatoire, soit de revenir à un régime de travail de 40 heures par semaine ;
- lorsque les journées coïncidant avec des journées de chômage temporaire pour intempéries ou raisons économiques sont insuffisantes pour résorber le solde d'heures complémentaires avant la fin de la période de référence.
En application du principe du salaire différé, le travailleurs continuent à percevoir leur rémunération habituelle, correspondant au régime de 40 heures par semaine.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
08/10/2009 |
N° d'enregistrement
96322 |
Début de validité
01/10/2009 |
Fin validité
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Date de dépôt
22/10/2009 |
Date d'enregistrement
10/12/2009 |
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Sujet
organisation du temps du travail |
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MB Avis Dépôt
06/01/2010 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
20/08/2010 |
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Mots clés
TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL |
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Date CCT
22/12/2005 |
N° d'enregistrement
78810 |
Début de validité
01/01/2006 |
Fin validité
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Date de dépôt
03/02/2006 |
Date d'enregistrement
23/02/2006 |
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Sujet
aménagement du temps de travail |
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MB Avis Dépôt
09/03/2006 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/09/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
15/12/2006 |
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Mots clés
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FORMATION SYNDICALE |
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| Historique | ||
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| 01/10/2009 | 31/12/2999 | 07030102 Nouveaux régimes de travail - 10 heures par jour |
| 01/01/2006 | 30/09/2009 | 07030102 Nouveaux régimes de travail - 10 heures par jour |