070205 Heures supplémentaires : période de référence repos compensatoire
(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00
Mise à jour: 11/05/2022
Début de validité: 01/01/2014
Période de référence repos compensatoire : un an, du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.
La période annuelle de récupération est fixée du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante pour l'es entreprises dont l'activité consiste en l'exécution:
- de travaux d'installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air ;
- de travaux d'installations sanitaires.
1. Généralités
Les heures supplémentaires doivent être récupérées dans le trimestre où elles ont été prestées. Cette période peut être prolongée d’un an maximum par un arrêté royal, par une C.C.T. ou par le règlement de travail.
2. CP 124
Une convention collective de travail relative à la modernisation du droit du travail et la modification de différentes CCT relatives à l’organisation du temps de travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission Paritaire de la Construction a été conclue le 12 juin 2014 au sein de la Commission paritaire de la Construction (n° 123050/CO/124).
La période de référence s’étend, pour les entreprises de construction, sur un an. Cette période ne correspond pas à l’année civile puisqu’elle court du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. Elle va du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante pour les entreprises de chauffage, conditionnement d’air, ventilation et d’installations sanitaires (Art. 6 de la CCT du 12 juin 2014 – modernisation du droit du travail ).
3. Durée de validité
La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2014 et est conclue pour une durée indéterminée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
12/06/2014 |
N° d'enregistrement
123050 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
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Date de dépôt
20/06/2014 |
Date d'enregistrement
19/08/2014 |
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Sujet
droit du travail et l'organisation du temps de travail |
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MB Avis Dépôt
18/09/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
06/05/2015 |
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Mots clés
JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2014 | 31/12/2050 | 070205 Heures supplémentaires : période de référence repos compensatoire |