070105 Organisation du temps de travail dans les entreprises dont l'activité habituelle est l'exécution de travaux de dragage

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 18/05/2022
Début de validité: 01/08/2013

 heures Une convention collective de travail relative à la fixation des dispositions spécifiques s'appliquant aux ouvriers occupés par des entreprises dont l'activité habituelle est l'exécution de travaux de dragage a été conclue le 13 juin 2013 au sein de la Commission Paritaire de la Construction (n° 116029/CO/124).

Cette CCT contient quelques dispositions relatives à l'organisation du temps de travail qui s'appliquent aux ouvriers occupés par des entreprises dont l'activité habituelle est l'exécution de travaux de dragage.

1. Age minimum 

Les jeunes ouvriers de moins de 16 ans ne peuvent pas être occupés à bord du matériel de dragage.

2. Organisation du temps de travail

Application de la CCT du 22 décembre 2005

Les dispositions relatives à l'organisation du temps de travail, fixées par la CCT du 22 décembre 2005 conclue par la Commission paritaire de la Construction, sont d'application.

Il s'agit notamment de : 

• l'application de l'AR n° 213 (voir le chapitre 070202) ; 
• l'application des régimes de flexibilité sectoriels des 9 heures et 10 heures par jour (voir les chapitres 070501 et 070502). 

Répartition de la durée de travail sur les 5 premiers jours de la semaine

La répartition de la durée du travail est fixée et est échelonnée sur les cinq premiers jours de la semaine, à l'exception des travaux de dragage qui sont sujets à l'influence des marées.

Cependant, pour les travaux de dragage organisés en équipe, il est permis de travailler le samedi jusqu'à six heures et, dans ce cas, le salaire initial hebdomadaire doit être garanti.

Travailler pendant un jour férié

Le travail pendant un jour férié légal payé donne droit à un double salaire et à un jour de congé compensatoire qui est payé au salaire normal.

Introduction des nouveaux régimes de travail 

Les entreprises visées à l'article 1er ont la possibilité d'introduire à leur niveau de nouveaux régimes de travail sur la base des dispositions de la loi du 17 mars 1987 et de la CCT n° 42 du 2 juin 1987 relative à l'instauration de nouveaux régimes de travail dans l'entreprise.

L'introduction des nouveaux régimes de travail permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du travail, aux interdictions de travailler le samedi, le dimanche, la nuit, pendant les jours fériés et pendant les jours de repos de la construction. 

3. Geldigheidsduur 

Durée de validité 

La CCT entre en vigueur le 1er août 2013 et est conclue pour une durée indéterminée. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 13/06/2013	N° d'enregistrement 116029	Début de validité 01/08/2013	Fin validité -
Date de dépôt 28/06/2013		Date d'enregistrement 10/07/2013
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 06/08/2013		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/02/2014		Publié au Moniteur Belge du 05/08/2014
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/08/2013	31/12/2999	070105 Organisation du temps de travail dans les entreprises dont l'activité habituelle est l'exécution de travaux de dragage
13/10/2011	31/07/2013	070105 Organisation du temps de travail dans les entreprises dont l'activité habituelle est l'exécution de travaux de dragage
13/10/2011	13/10/2011	070105 Organisation du temps de travail dans les entreprises dont l'activité habituelle est l'exécution de travaux de dragage