0604 Prime unique sous forme d'éco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 01/06/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Une convention collective de travail concernant l'octroi d'une prime unique sous forme d'éco-chèques a été conclue le 1er décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de la Construction (n° 170266/CO/124).

Champ d'application 

La CCT s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la Construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières occupés en vertu d'un contrat de travail d'ouvrier, visé à l'article 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

La CCT est conclue dans le cadre et dans le respect de l'AR du 30 juillet 2021, qui fixe la marge maximale pour l'évolution des coûts salariaux pour la période 2021-2022.

Sans préjudice de l'octroi récurrent du bénéfice des eco-chèques ou d'un avantage équivalent en application de la CCT du 10 décembre 2015 relative à l'octroi des eco-chèques (voir le chapitre 54), cette CCT a pour objet d'accorder aux ouvriers un avantage supplémentaire exceptionnel et unique sous forme d'eco-chèques, conformément à l'article 19quater de l'arrêté
d'exécution de loi ONSS et à la CCT n° 98 du CNT relative aux éco-chèques.

Montant et date de paiement

Au plus tard le 15 décembre 2021, il est octroyé des éco-chèques d'une valeur de 130 euros à chaque ouvrier occupé.

Les travailleurs à temps partiel ont droit au même montant que les travailleurs à temps plein.

Conditions d'octroi 

Pour avoir droit aux éco-chèques de 130 euros, l'ouvrier doit, en 2021 (jusqu'à la date du 15 décembre 2021 incluse), chez son employeur compter au moins une journée pour laquelle il a perçu un salaire ou une journée qui est assimilée par la CCT n° 98 à une journée pour laquelle l'ouvrier a perçu un salaire.

CCT n° 98

En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.

Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :

• les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.

Les éco-chèques de 130 euros sont accordés par l'employeur auprès duquel l'ouvrier est occupé le 15 décembre 2021. Un ouvrier qui n'est plus occupé par son employeur mais qui remplit la condition d'octroi mentionnée ci-dessus, a droit aux éco-chèques de 130 euros à charge du dernier employeur auprès duquel il était occupé avant le 15 décembre 2021. A la demande de l'ouvrier, Constructiv lui fournira une attestation indiquant son dernier employeur auprès duquel il était occupé avant le 15 décembre 2021.

Possibilité de conversion

Seulement si l'entreprise octroie déjà le montant maximal de 250 euros sur une base annuelle, comme le permet l'article 19quater de l'arrêté d'exécution de la loi sur l'ONSS, il est prévu obligatoirement qu'un avantage équivalent doit être accordé. 

Durée de validité 

Cette CCT est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2021 et expire le 31 décembre 2022. 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 01/12/2021	N° d'enregistrement 170266	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 08/12/2021		Date d'enregistrement 16/02/2022
Sujet Ecochèques
MB Avis Dépôt 28/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/07/2022		Publié au Moniteur Belge du 21/12/2022
Mots clés ECOCHÈQUES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES
Texte corrigé le 17/02/2022

Historique
01/01/2021	31/12/2022	0604 Prime unique sous forme d'éco-chèques