0602 Prime corona 2021 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 30/03/2022
Début de validité: 01/08/2021
Fin validité: 31/12/2021

Une convention collective de travail concernant l’octroi du 1er décembre 2021 a été conclue le 1er décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de la Construction (n° 168738/CO/124).

1. Montant

• Une prime de base de 150 euros à tous les ouvriers ;
• Une prime supplémentaire de 150 euros à octroyer en plus de la prime de base aux ouvriers par les entreprises qui n’ont pas fait de pertes en 2020 (code 9901 des comptes annuels) et à examiner, le cas échéant, au niveau de l’unité technique d’exploitation (UTE). Pour l’évaluation de la condition de la prime supplémentaire, il est référé aux comptes annuels approuvés qui comprennent le 2ème trimestre 2020.

2. Modalités d’octroi

Pour avoir droit à la prime de base et, le cas échéant, à la prime supplémentaire, l’ouvrier doit compter au moins 1 jour de travail effectif au 2ème trimestre 2020 et doit encore être en service au moment du paiement de la prime corona.

L'ouvrier doit être resté en service pendant toute cette période. Selon la Confédération de la Construction, l'emploi ne doit pas avoir été interrompu. 

3. Date de paiement

Au plus tard le 15 décembre 2021.

4. Modalités spécifiques

• La prime de base et la prime supplémentaire sont accordées sous forme de chèque consommation qui sont délivrés sous forme électronique.
• Les primes corona déjà payées par les entreprises, sont déduites des montants fixés par la présente CCT :
  • solde négatif : l'employeur est exonéré de la prime corona sectorielle ; 
  • solde positif : l'employeur verse le solde positif comme prime corona supplémentaire sous forme de chèques consommation.
• L'entreprise conserve la possibilité d'accorder volontairement un montant de prime corona supérieur, avec un maximum de 500 euros, à condition que son octroi soit réglementé dans une CCT d'entreprise ou, en l'absence de délégation syndicale, dans un accord individuel écrit. 

5. Possibilité de conversion

Il n'y a pas une possibilité de conversion. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 01/12/2021	N° d'enregistrement 168738	Début de validité 01/08/2021	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 08/12/2021		Date d'enregistrement 09/12/2021
Sujet Prime corona
MB Avis Dépôt 22/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/03/2022		Publié au Moniteur Belge du 12/05/2022
Mots clés CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 12/12/2021

Historique
01/08/2021	31/12/2021	0602 Prime corona 2021 (chèque consommation)