0502 Complément de pécule de vacances pour les invalides

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 15/09/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail concernant l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers invalides du secteur de la construction a été conclue le 26 juin 2023 au sein de la Commission Paritaire de la construction. (n° 181719/CO/124).

1. Conditions d’octroi

Le Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction (FSE Constructiv) octroie aux ouvriers qui sont devenus invalides un pécule de vacances annuel.

Les ouvriers doivent remplir simultanément les conditions suivantes afin de pouvoir prétendre au pécule de vacances à charge du fse Constructiv:

1. avoir passé au moins 15 ans de leur carrière professionnelle au service d'une ou plusieurs entreprises du secteur de la construction. La preuve d'une année d'occupation doit être apportée au moyen d'une carte de légitimation "ayant droit";
2. prouver que leur dernier employeur lorsqu'a débuté l'interruption du travail préalable à leur état d'invalidité, était une entreprise du secteur de la construction. Les ouvriers en chômage lorsque débute l'incapacité de travail préalable à leur état d'invalidité, à condition qu'ils aient été mis en chômage par un employeur du secteur de la construction et pour autant que la durée de chômage ne dépasse pas les 6 mois, sont assimilés aux ouvriers ayant comme dernier employeur une entreprise du secteur de la construction.
3. avoir obtenu au minimum 5 cartes de légitimation "ayant droit" au cours des 10 dernières années précédant l'état d'invalidité ou 7 cartes de légitimation "ayant droit" au cours des 15 dernières années précédant l'état d'invalidité;
4. prouver qu'ils étaient en état d'invalidité au cours de l'exercice de vacances en produisant une attestation, couvrant la période d'invalidité de l'exercice de vacances considéré. Cette attestation doit selon le cas, être établie par la mutualité, le Fonds des Maladies Professionnelles ou l'organisme assureur;
5. avoir épuisé le droit au pécule de vacances légal.

2. Montant et modalités d'octroi du pécule de vacances

Le montant du pécule de vacances aux invalides est fixé à 575 EUR.

Le pécule de vacances aux invalides ne peut pas être cumulé avec le pécule de vacances légal ou avec les avantages de sécurité d'existence octroyés par le fse Constructiv à l'exception de l'indemnité de promotion.

En cas de cumul, le pécule de vacances aux invalides est octroyé suivant une règle de pro rata qui alloue 1/12ème du pécule de vacances aux invalides pour chaque mois qui n'est pas couvert par le pécule de vacances légal ou par les avantages visés ci-dessus.

Pour l'application de la règle de pro rata, une période débutant avant le 16 du mois est considérée comme un mois complet et une période débutant après le 15 du mois est neutralisée.

Le pécule de vacances est payable au cours de l'année de vacances.

3. Procédure

La demande d'octroi de ce pécule de vacances doit être introduite auprès du fse Constructiv à l'aide d'un formulaire spécial destiné à cet effet, qui peut être obtenu auprès du fse Constructiv.

La demande peut être introduite soit à l'intervention d'une organisation syndicale signataire de la présente CCT, soit directement par l'intéressé.

S'il s'agit d'une première demande, la demande doit être accompagnée des documents justificatifs.

Le fse Constructiv adresse chaque année un formulaire de renouvellement aux titulaires de l'indemnité complémentaire. Le formulaire doit être dûment complété et renvoyé au fse Constructiv.

Le titulaire qui ne reçoit pas d'office le formulaire de renouvellement, peut l'obtenir auprès du fse Constructiv.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/06/2023	N° d'enregistrement 181719	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 24/07/2023		Date d'enregistrement 21/08/2023
Champ d'application Ouvriers qui étaient occupés par une entreprise ressortissante à la CPde la construction lorsqu'a débuté l'interruption de travail préalable à leur état d'invalidité
Sujet Octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers invalides
MB Avis Dépôt 29/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/12/2023		Publié au Moniteur Belge du 09/01/2024
Mots clés PÉCULE DE VACANCES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PÉCULE DE VACANCE
Texte corrigé le 23/08/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2024	0502 Complément de pécule de vacances pour les invalides