Afin de combattre le phénomène des faux indépendants dans le secteur du nettoyage, une présomption réfragable de subordination concerne désormais certaines personnes occupées dans ce secteur. Pour que cette présomption puisse s’appliquer, certains critères doivent être remplis.
De quoi s’agit-il ?
Le secteur du nettoyage est un secteur sensible à la fraude. On y trouve notamment de nombreux faux indépendants, ce qui engendre beaucoup d’effets négatifs.
D’abord, les faux indépendants eux-mêmes sont fortement lésés. Comme on les considère (à tort) comme des indépendants, ils ne sont pas concernés par le salaire minimum applicable dans le secteur, ni par les dispositions de protection des travailleurs. En outre, leur couverture sociale est bien plus restreinte.
Ensuite, ce genre de fraude coûte énormément d’argent à la collectivité. Les cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs ne sont en effet pas perçues.
Pour contrer ce phénomène, le secteur était demandeur d’instaurer une présomption réfragable de subordination pour certaines personnes actives dans le nettoyage. C’est maintenant chose faite, avec la loi-programme du 25 décembre 2016 (MB 29 décembre 2016) qui a inscrit une telle présomption dans la législation relative à l’O.N.S.S.
Qui est concerné ?
La présomption réfragable s’applique aux personnes actives dans le secteur du nettoyage (commission paritaire 121), sauf si ces personnes :
- ne travaillent pas habituellement et principalement pour un seul cocontractant ;
- ET exercent leurs activités avec leur propre matériel ;
- ET facturent pour leur propre compte.
Quelles sont les conséquences d’une telle présomption ?
Cette présomption réfragable a uniquement été inscrite dans la loi relative à l’O.N.S.S. Par conséquent, elle ne vaudra que vis-à-vis de l’O.N.S.S., qui pourra exiger d’un employeur le paiement de cotisations pour le travailleur.
Quand cette présomption réfragable sera-t-elle d’application ?
Ce principe sera d’application à partir du 8 janvier 2017 (10 jours après publication au moniteur belge).
Pour plus d'informations, voir le chapitre 62 de la documentation sectorielle.