1201 Intervention patronale dans les frais de transport et indemnité de mobilité

(Sous-)Commission paritaire n°:
121.00.00-00.00

Mise à jour: 16/04/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative aux indemnisations pour déplacements a été conclue le 29 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage (n° 184669/CO/121).

Une convention collective de travail modifiant la convention collective du 29 novembre 2023 relative aux indemnisations pour déplacements a été conclue le 21 février 2024 au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage (n° 187017/CO/121).

1. Transports en commun publics par chemin de fer

En ce qui concerne le transport organisé par la S.N.C.B. l'intervention de l'employeur est de de 100 % de l’abonnement social 2ème classe S.N.C.B. à l’exclusion des cartes prépayées et sans dépasser 100% des frais pour le transport domicile – lieu de travail.

2. Transports en commun publics autres que les chemins de fer

En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l’intervention de l’employeur dans le prix des abonnements, est de 100 % du prix réel du transport, à l’exclusion des cartes prépayées et sans dépasser 100 % des frais pour le transport domicile – lieu de travail.

3. Transports en commun publics combinés

Lorsque le travailleur utilise plusieurs moyens de transport public en commun, ceux-ci sont remboursés à concurrence de 100 p.c., à l'exclusion des cartes prépayées et sans depasser 100 % des frais pour le transport domicile - lieu de travail.

4. Déplacement par moyens propres

Les ouvriers et ouvrières qui se déplacent par leurs propres moyens, ont droit à une intervention à charge de l'employeur.

Lorsque le travailleur se déplace par n’importe quel autre moyen de transport que ceux prévus aux chapitres II, III, IV et VI, il a par jour presté, droit à une indemnité journalière dont le montant est fixé à 95 % de l'abonnement mensuel (Carte train) de la Société Nationale des Chemins de fer Belges (SNCB).
Pour déterminer le montant journalier, le montant mensuel est multiplié par 3 et divisé par 65. 

5. Déplacement par vélo

Les travailleurs qui se déplacent à vélo (propulsé ou non de façon électrique) ou speed pedelec ont droit à une intervention à charge de l'employeur.

A partir du 1er janvier 2024, cette intervention s'élève à 0,27 EUR/km. 

6. Modalités de remboursement

1. Les employeurs demanderont aux travailleurs, lors de leur engagement et à l’occasion de chaque changement d’adresse, une attestation / titre de transport, délivré par la S.N.C.B. et / ou d’autres sociétés de transport en commun public.
   Si l’attestation entraîne un coût, il est remboursé par l’employeur contre fourniture de la preuve du paiement.
2. Pour les cas de déplacement par ses propres moyens, prévus aux articles 6 et 7, de cette convention collective de travail, une déclaration, indiquant la distance parcourue, signée par le travailleur remplace l’attestation / titre de transport prévu ci‐dessus.
3. Les employeurs peuvent à tout moment contrôler si le nombre de kilomètres correspond avec la réalité.

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport est due dès le premier jour de travail.

7. Temps de déplacement - indemnité de mobilité

Le temps de déplacement long nécessaire à un ouvrier, pour se déplacer entre le siège de l'entreprise, ou le point de rendez-vous, vers son chantier, est indemnisé par une indemnité de mobilité.

L'indemnité de mobilité est directement proportionnelle à la distance en kilomètres, entre le siège de l'entreprise, ou le point de rendez-vous et le chantier.

Elle s'élève à 0,0790 EUR par kilomètre aller et 0,0790 EUR par kilomètre retour ou à 0,1579 EUR par kilomètre calculé sur un seul de ces trajets.

Le travailleur qui conduit du personnel vers le et du lieu de travail, en dehors des heures de travail avec un véhicule mis à disposition par l'employeur, a, eu égard aux distances à parcourir et aux frais particuliers exposés pour compte de l'employeur, droit à titre de compensation forfaitaire, à une indemnité corrigée de mobilité. Celle-ci est égale à 0,1579 EUR par km aller et 0,1579 EUR par km retour.

A l'exception des laveurs de vitres payés au forfait, le temps de déplacement des travailleurs qui se déplacent avec un véhicule d'entreprise du domicile vers le premier chantier et du dernier chantier vers le domicile, est indemnisé par l'indemnité de mobilité. Celle-ci est égale à 0,1579 EUR par km aller et 0,1579 EUR par km retour. Pour les éventuels convoyeurs, elle s'élève à 0,0790 EUR par kilomètre aller et à 0,0790 EUR par kilomètre retour ou à 0,1579 EUR par kilomètre calculé sur un seul de ces trajets.

8. Indemnisation du temps de déplacement d'un chantier à un autre

Lorsque les travailleurs doivent desservir plusieurs chantiers successifs, sauf pour les laveurs de vitres, les travailleurs volants, les travaux de nettoyage organisés en tournées, l'enlèvement de déchets et le nettoyage industriel tel que décrit dans la catégorie 8 et pour autant qu'il ne s'écoule pas plus de 3 heures entre la fin du chantier précédant et le début du chantier suivant et que la distance parcourue dépasse 1 kilomètre, le temps de déplacement nécessaire à un ouvrier, pour se déplacer d'un chantier à un autre, est à indemniser de façon forfaitaire, moyennant une intervention de 0,0870 EUR (01/01/2021) par kilomètre, avec un minimum de 1,7400 EUR (01/01/2021) par déplacement d'un chantier à l'autre. Cette intervention est liée à l'indice santé comme les salaires.

Pour les travailleurs sans lieux de travail fixes ou sans horaire de prestation fixe et qui doivent desservir plusieurs chantiers immédiatement consécutifs en cascade, le temps de travail payé en salaire horaire commence à partir du début du 1er chantier et se termine à la fin du dernier chantier.
Cela signifie que les travailleurs sont payés en salaire horaire du début du premier chantier à la fin du dernier chantier dans les cas suivants:

• Toutefois, dans le cas de déplacements directs entre chantiers non fixes, un chantier fixe peut régulièrement être inclus dans le programme de travaux;
• En cas de déplacement où le travailleur prend un itinéraire pour desservir des chantiers en cascade et où le temps de travail peut être variable en raison d'un degré de pollution non connu à l'avance ou de tâches de nettoyage non définies à l'avance.

Déplacement d'un chantier à l'autre:

• 01/01/2017-30/06/2017: 0,0820 EUR/km, avec un minimum de 1,64 EUR;
• 01/07/2017-31/12/2017: 0,0830 EUR/km, avec un minimum de 1,66 EUR;
• 01/01/2018-30/06/2018: 0,0835 EUR/km, avec un minimum de 1,67 EUR;
• 01/07/2018-31/12/2018: 0,0845 EUR/km, avec un minimum de 1,69 EUR;
• 01/01/2019-30/06/2019: 0,0855 EUR/km, avec un minimum de 1,71 EUR;
• 01/07/2019-30/06/2020: 0,0860 EUR/km, avec un minimum de 1,72 EUR;
• 01/07/2020-30/06/2021: 0,0870 EUR/km, avec un minimum de 1,74 EUR;
• 01/07/2021-31/12/2021: 0,0875 EUR/km, avec un minimum de 1,75 EUR;
• 01/01/2022-30/06/2022: 0,0900 EUR/km, avec un minimum de 1,80 EUR;
• 01/07/2022-31/12/2022: 0,0945 EUR/km, avec un minimum de 1,89 EUR;
• 01/01/2023-30/06/2023: 0,1000 EUR/km, avec un minimum de 2,00 EUR;
• 01/07/2023-31/12/2023: 0,1005 EUR/km, avec un minimum de 2,01 EUR;
• 01/01/2024-30/06/2024: 0,1015 EUR/km, avec un minimum de 2,03 EUR.

9. Remboursement des frais de parking

Les frais de parking liés au travail et en cas de nécessité sont
remboursées pour :

1. Travailleurs qui disposent d'un véhicule de société
2. Travailleurs qui se déplacent avec le véhicule propre à la demande de
   l'employeur 

Le remboursement des frais de parking sera payé mensuellement contre remise des tickets prouvant la dépense et remis avant le 15 du mois suivant le mois concerné.

10. Indemnité pour usage de voiture

• 01/07/2017-30/06/2018: 0,3460 EUR/km;
• 01/07/2018-30/06/2019: 0,3575 EUR/km;
• 01/07/2019-30/06/2020: 0,3653 EUR/km;
• 01/07/2020-30/06/2021: 0,3542 EUR/km;
• 01/07/2021-28/02/2022: 0,3707 EUR/km;
• 01/03/2022-30/06/2022: 0,4020 EUR/km;
• 01/07/2022-30/09/2022: 0,4170 EUR/km;
• 01/10/2022-31/12/2022: 0,4201 EUR/km;
• 01/01/2023-31/03/2022: 0,4259 EUR/km;
• 01/04/2023-30/06/2023: 0,4246 EUR/km;
• 01/07/2023-30/09/2023: 0,4237 EUR/km;
• 01/10/2023-31/12/2023: 0,4259 EUR/km;
• 01/01/2024-31/03/2024: 0,4269 EUR/km;
• 01/04/2024-...: 0,4265 EUR/km.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 29/11/2023	N° d'enregistrement 184669	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 11/12/2023		Date d'enregistrement 18/12/2023
Champ d'application P.M.E. et autres, également d'application aux travailleurs salariés, sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d’établissement de l’employeur
Sujet indemnisations pour déplacements
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 21/12/2023

Date CCT 21/02/2024	N° d'enregistrement 187017	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 28/03/2024		Date d'enregistrement 29/03/2024
Champ d'application P.M.E et autres, Egalement d'application aux travailleurs salariés, sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d’établissement de l’employeur
Sujet Indemnisations pour déplacements
MB Avis Dépôt 18/04/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 04/04/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2050	1201 Intervention patronale dans les frais de transport et indemnité de mobilité
01/07/2017	31/12/2023	1201 Intervention patronale dans les frais de transport et indemnité de mobilité
01/01/2016	30/06/2017	1201 Intervention patronale dans les frais de transport et indemnité de mobilité
01/07/2011	31/12/2015	1201 Intervention patronale dans les frais de transport et indemnité de mobilité
01/07/2009	30/06/2011	1201 Intervention patronale dans les frais de transport et indemnité de mobilité
01/07/2007	30/06/2009	1201 Intervention patronale dans les frais de transport et indemnité de mobilité
01/07/2005	30/06/2007	1201 Intervention patronale dans les frais de transport et indemnité de mobilité
01/07/2004	30/06/2005	1201 Intervention patronale dans les frais de transport et indemnité de mobilité
01/07/2004	30/06/2004	1201 Intervention patronale dans les frais de transport et indemnité de mobilité
01/05/2003	30/06/2004	1201 Intervention patronale dans les frais de transport et indemnité de mobilité
01/01/2002	30/04/2003	1201 Intervention patronale dans les frais de transport et indemnité de mobilité
01/05/1999	31/12/2001	1201 Frais de transport et indemnité de mobilité