23 Délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
120.00.00-00.00

Mise à jour: 26/02/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail concernant le statut de la délégation syndicale a été conclue le 20 décembre 2023 au sein de la Commission Paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (n°.185542/CO/120).

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.

1. Institution

Dans chaque entreprise textile et de ia bonneterie occupant habituellement en moyenne au moins 30 ouvriers et dont un certain nombre sont affiliés à un syndicat signataire, il peut être institué une délégation syndicale qui sera considérée par l'employeur comme la représentation des ouvriers syndiqués de l'entreprise.

En vue de la vérification de l'occupation des 30 ouvriers, il sera fait application du mode de calcul prévu par les dispositions légales et réglementaires relatives aux comités de sécurité et d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

Pour le calcul du seuil précité pour la création d'une délégation syndicale dans l'entreprise, il est également tenu compte des intérimaires. Pour ce calcul il n'est pas tenu compte des intérimaires qui remplacent les ouvriers dont l'exécution du contrat de travail est suspendue.

2. Composition

Nombre d'ouvriers occupés	Nombre de membres de la délégation syndicale
de 30 à 49	2
de 50 à 99	4
de 100 à 499	6
de 500 à 1000	8
+ 1 délégué par tranche supplémentaire de 250 ouvriers (ières) occupés dans l'entreprise.

• Le nombre de membres de la délégation syndicale sera augmenté d'une unité dans les entreprises où les trois syndicats ont chacun remporté au moins un mandat soit lors des élections pour les conseils d'entreprise, soit lors des élections pour les comités pour la prévention et la protection au travail. 
• Dans les entreprises où fonctionnent les équipes-relais, la délégation syndicale est étendue avec 1 ou 2 mandats pour autant qu'il y ait au moins 30 ouvriers occupés dans ce régime d'équipes-relais. S'il n'y a pas 30 ouvriers occupés dans ce régime de travail, la délégation syndicale existante a accès au(x) département(s) où les travailleurs des équipes-relais sont occupés.
• Dans les trois mois qui suivent les élections sociales, il sera vérifié si Ie nombre de membres de la délégation syndicale est encore proportionnel au nombre d'ouvriers occupés dans l'entreprise. Si ce rapport ne correspond plus aux chiffres indiqués ci-dessus, il sera procédé à une adaptation - diminution ou augmentation - du nombre de membres de la délégation syndicale.
• Lorsque le nombre d'ouvriers est descendu au dessous de 30 pendant 4 trimestres consécutifs, un scénario d'extinction entre en action. À partir de ce moment, aucun nouveau délégué syndical ne sera plus désigné et le mandat en cours des délégués syndicaux prendra automatiquement fin à la date des élections sociales suivantes. La date à laquelle les élections sociales sont organisées dans l'entreprise est prise comme date des élections sociales. Si des élections sociales ne sont pas organisées dans l'entreprise, le premier jour de la période fixée par Arrêté Royal au cours de laquelle les élections sociales doivent avoir lieu est pris comme date des élections sociales

3. Fonctionnement

• L'employeur ou ses délégués recevront la délégation syndicale à chaque demande de celle-ci, moyennant avertissement en temps utile et indication de motifs valables.
• La délégation syndicale pourra être convoquée par l'employeur à chacune de ses demandes, moyennant avertissement en temps utile et indication de motifs valables.
• Les secrétaires régionaux des syndicats conviendront avec l'employeur et ses représentants du moment et de la manière dont la délégation syndicale sera informée de l'intention de l'employeur d'apporter des modifications aux conditions de travail et aux conditions de rémunération.
• Au cas où les pourparlers entre l'employeur et la délégation syndicale ont lieu en dehors des heures normales de travail, ces prestations seront indemnisées comme des prestations de travail normales.
• Sans préjudice à la bonne organisation du travail, la délégation syndicale disposera pendant les heures de travail du temps nécessaire pour l'exercice de sa tâche, sans perte de rémunération. Selon la nature de la mission et l'importance de l'intervention, il sera convenu dans chaque cas, entre la direction de l'entreprise et la délégation syndicale, du temps nécessaire à cette dernière pour exercer convenablement sa tâche soit collectivement par la délégation, soit individuellement par un ou plusieurs membres de la délégation. A cette fin, la demande sera adressée à temps à l'employeur pour que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires pour assurer la bonne marche de l'entreprise.
• Le fait pour l'ouvrier de conduire des machines ne peut pas l'empêcher d'exécuter sa tâche de délégué syndical. À cet effet, un arrangement local doit intervenir pour sauvegarder le fonctionnement de la délégation syndicale et la production. En outre, si la délégation souhaite se concerter, elle demandera au chef d'entreprise de lui désigner un endroit adéquat afin que cette concertation puisse se dérouler librement et en toute tranquillité.
• En cas de désaccord entre l'employeur et le délégué syndicale concerné au sujet de l'octroi du temps libre nécessaire ou du moment auquel ce temps doit être pris, il pourra être fait appel à l'intervention des secrétaires régionaux des syndicats et à un représentant de Fedustria.
• Dans les entreprises ayant deux ou plusieurs sièges d' exploitation sur le territoire national, l'employeur donnera la possibilité, si les circonstances l'exigent et sans perte de salaire, aux délégués syndicaux des différents sièges d'exploitation, de se réunir conjointement en vue de discuter de problèmes d'intérêt commun. À cet effet, la délégation syndicale ou les syndicats adresseront à l'employeur une demande dûment motivée. L'employeur rendra la réunion commune possible dans le plus bref délai et au plus tard endéans le mois de l'introduction de la demande.

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/12/2023	N° d'enregistrement 185542	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 21/12/2023		Date d'enregistrement 25/01/2024
Hors du champ d'application Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)
Sujet Délégation syndicale
MB Avis Dépôt 07/02/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 27/01/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2050	23 Délégation syndicale
01/01/2017	31/12/2024	23 Délégation syndicale
01/06/2000	21/12/2016	23 Délégation syndicale