2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
120.00.00-00.00

Mise à jour: 28/11/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Age : 60 ans

Ancienneté : 40 ans

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 167 pour la période 01/07/2023 – 30/06/2025). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
24/10/2023
N° d'enregistrement
183914
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
26/10/2023
Date d'enregistrement
20/11/2023
Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)
Sujet
Indemnité complémentaire - carrière longue
MB Avis Dépôt
12/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/03/2024
Publié au Moniteur Belge du
08/05/2024
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
22/11/2023

Date CCT
04/07/2023
N° d'enregistrement
181411
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
06/07/2023
Date d'enregistrement
03/08/2023
Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)
Sujet
indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui sont licenciés et qui sont âgés de 60 ans ou plus au moment de la fin du contrat et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié
MB Avis Dépôt
29/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
09/01/2024
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le
05/08/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/01/2019 30/06/2021 2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière
01/07/2017 31/12/2018 2104 RCC 58/59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2017 30/06/2017 2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière
01/01/2014 31/12/2016 2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière
01/01/2011 31/12/2013 2104 2103 Chômage avec complément d'entreprise à 56 ans (40 ans de passé professionnel)
01/01/2010 31/12/2010 2104 2103 Prépension à 56 ans (40 ans de passé professionnel)
01/01/2008 31/12/2009 2104 2103 Prépension à 56 ans (40 ans de passé professionnel)