15 Délais de préavis

(Sous-)Commission paritaire n°:
120.00.00-00.00

Mise à jour: 07/01/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2013

 

1. Généralités

Le calcul du délai de préavis ou de l’indemnité compensatoire de préavis pour le licenciement d’un travailleur intervenu après le 1^er janvier 2014 et dont le contrat a pris cours avant le 1^er janvier 2014, se fait en deux temps distincts. Les résultats ainsi obtenus sont additionnés. Il s’agit de l’application du système « cliquet » instauré en vue de garantir les délais de préavis acquis avant le 1^er janvier 2014.

Dans un 1^er temps se calcule l’ancienneté de service acquise au 31 décembre 2013.

Pour les travailleurs sous le statut d’ouvrier le 31 décembre 2013, sont d’application, selon le secteur, les délais de préavis légaux, les délais de préavis sectoriels ou les délais de préavis de la C.C.T. n° 75. Pour la détermination des délais de préavis, il faudra également faire la distinction entre les contrats conclus avant et après le 1er janvier 2012.

Dans un 2^ème temps se calcule l’ancienneté de service acquise à partir du 1^er janvier 2014 (délais légaux et non sectoriels).

2. Préavis ouvriers applicables au 31/12/2013

I. Délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail dont l'exécution débute à partir du 1er janvier 2012

Pour la Commission paritaire des entreprises d’industrie textile et de la bonneterie, des délais de préavis particuliers (dérogatoires) ont été fixés par un arrêté royal du 14 décembre 2012 publié au Moniteur belge du 7 janvier 2013. 

Cet arrêté royal entre en vigueur le 1er janvier 2013.

ANCIENNETE	DELAIS DE PREAVIS A RESPECTER PAR L'EMPLOYEUR (2)	DELAIS DE PREAVIS A RESPECTER PAR LE TRAVAILLEUR (2)
Moins de 6 mois (1)	7 jours calendrier	3 jours calendrier
De 6 mois à moins de 5 ans (3)	40 jours calendrier	14 jours calendrier
De 5 ans à moins de 10 ans (3)	48 jours calendrier	14 jours calendrier
De 10 ans à moins de 15 ans (3)	64 jours calendrier	14 jours calendrier
De 15 ans à moins de 20 ans (3)	97 jours calendrier	14 jours calendrier
De 20 ans et plus (3)	129 jours calendrier	28 jours calendrier

 Délais de préavis dans le cadre d'un congé donné en vue du chômage avec complément d'entreprise

ANCIENNETE	DELAIS DE PREAVIS A RESPECTER PAR L'EMPLOYEUR (2)
Moins de 6 mois (1)	7 jours calendrier /28 jours calendrier
De 6 mois à moins de 20 ans (3)	32 jours calendrier
20 ans et plus (3)	64 jours calendrier

Remarque : les préavis notifiés avant le 1er janvier 2013 continuent à sortir leurs effets.

II. Délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2012

Pour la Commission paritaire des entreprises d’industrie textile et de la bonneterie, des délais de préavis particuliers (dérogatoires) ont été fixés par un arrêté royal du 17 juillet 2001 publié au Moniteur belge du 17 août 2001. 

Cet arrêté royal entre en vigueur le 1er janvier 2002. 

 

Ancienneté	Delais de preavis a respecter par l’employeur	Delais de preavis a respecter par le travailleur
Moins de 6 mois (1)	7 jours calendrier (2)	3 jours calendrier (2)
De 6 mois à moins de 5 ans  (3)	35 jours calendrier (2)	17 jours calendrier (2)
De 5 ans à moins de 10 ans (3)	42 jours calendrier (2)	21 jours calendrier (2)
De 10 ans à moins de 15 ans (3)	56 jours calendrier (2)	28 jours calendrier (2)
De 15 ans à moins de 20 ans (3)	84 jours calendrier (2)	42 jours calendrier (2)
20 ans et plus (3)	112 jours calendrier (2)	56 jours calendrier (2)

Délais de préavis en cas de prépension 

Ancienneté	Delais de preavis a respecter par l’employeur	Delais de preavis a respecter par l’ouvrier
Moins de 6 mois (1)	7 jours calendrier (2)	3 jours calendrier (2)
De 6 mois à moins de 20 ans (3)	28 jours calendrier (2)	14 jours calendrier (2)
20 ans et plus (3)	56 jours calendrier (2)	28 jours calendrier (2)

III. Délais de préavis pour les contremaîtres ou les régleurs de métiers Jacquard

Une convention collective de travail relative aux contremaîtres ainsi qu'aux régleurs de métiers jacquard occupés dans l'industrie textile a été conclue le 26 octobre 1962 au sein de la commission partiaire 120.

Elle a été modifiée à plusieurs reprises:

CCT du 26.10.1962
CCT du 10.09.1965
CCT du 31.12.1965

Concernant les contremaîtres ou les régleurs de métiers Jacquard, en cas de licenciement, il y a lieu, sans préjudice des dispositions légales prévues par la loi sur le contrat de travail, de donner un préavis d’une semaine par année de service accomplie comme contremaître ou régleur de métiers Jacquard dans la même entreprise, avec un minimum de quatre semaines et un maximum de 263 semaines.

En cas de licenciement en vue de la prépension les délais de préavis légaux de 4 ou 8 semaines sont d’application.

Les contremaîtres ou les régleurs de métiers Jacquard, qui quittent volontairement l’entreprise, auront à donner un préavis égal à la moitié de la période prévue ci-dessus. Commentaire :  une telle réglementation sectorielle implique qu' à partir d'une ancienneté de 5 ans , l'ouvrier doit respecter un délai de préavis plus long que celui prévu légalement, et, par conséquent, aggrave ses obligations. Une telle prolongation du délai de préavis au moyen d'une C.C.T., doit être considérée comme nulle. Par conséquent, les délais de préavis sectoriels généraux à respecter par l'ouvrier sont d'application 

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(1) Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.

D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié.  En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

(2)  Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

(3) Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

Voir également notre documentation sectorielle Chap. 26 de cette commission paritaire sur la sécurité d'emploi.

Historique
01/01/2013	31/12/2013	15 Délais de préavis
01/01/2002	31/12/2012	15 Délais de préavis