0502 Supplément de fin d'année (Contremaîtres)

Une convention collective de travail relative à la convention collective de travail nationale a été conclue le 29 décembre 1993 au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée sous le numéro n° 35288/CO/120. 

Nous vous reprenons, ci-après, les dispositions relatives au supplément à l'allocation complémentaire de vacances pour les contremaîtres.

1. Statut de contremaître

Art. 7

Pour l'application de la Convention collective de travail du 26 octobre 1962 relative aux contremaîtres ainsi qu'aux régleurs de métiers Jacquard, sont considérés comme contremaîtres les ouvriers(ières) tombant sous l'application de la “classification de fonctions personnel de maîtrise”.

Pour la classification professionnelle, voyez le chapitre 03 de la documentation sectorielle.

2. Mode de calcul du supplément à l'allocation complémentaire de vacances.

Art. 8

Pour les ouvriers(ières) qui relèvent du statut de contremaître conformément à la classification des fonctions, le calcul du supplément à l'allocation complémentaire de vacances payée par le Fonds social et de garantie de l'industrie textile s'effectue selon la formule suivante:

S = (168,413 × R) – (A.C.V. × 0,913)

dans laquelle:

S = supplément de fin d'année;

R = rémunération horaire brute du mois de novembre, calculée selon la législation sur les jours fériés, tous les éléments constitutifs du salaire inclus, tels que primes, coefficients d'équipe et coefficients de réduction de la durée du travail;

A.C.V. = montant imposable de l'allocation complémentaire payée par le fonds social et de garantie pour les 2e, 3e et 4e trimestres de l'année précédente et pour le 1^er trimestre de l'année en cours.

Le nombre 168,413 est adapté chaque fois qu'une des composantes de ce nombre subit une modification.

Ce mode de calcul est applicable pour la première fois à l'allocation complémentaire de vacances de fin 1994.

Des systèmes plus favorables pour les contremaîtres qui sont en service lors de la signature de la présente convention collective de travail restent inchangés.

3. Durée de la convention

Art. 9

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties signataires, moyennant notification d'un préavis d'au moins 6 mois adressée au président de la commission paritaire.