2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)

(Sous-)Commission paritaire n°:
119.01.00-00.00, 119.02.00-00.00, 119.03.00-00.00

Mise à jour: 18/05/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2022

Une convention collective de travail relative à la sécurité d'existence a été conclue le 22 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 168885/CO/119) et le 8 décembre 2021 (n° 171931/CO/119).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux interventions du Fonds en cas de maladie de longue durée.

1. Principe

Montant (à partir du 01.01.2022) : 4,60 euros par jour pendant les 60 jours à partir de la fin de la période couverte par le salaire garantie.

Prorata pour les ouvriers à temps partiel.

2. Modalités d'octroi

• Être en maladie de longue durée (c.-à-d. avoir dépassé la période couverte par le salaire garantie (30 jours calendrier)).Pour les ouvriers en incapacité de travail liée au covid-19, l'indemnité complémentaire sera octroyée à partir du 31^e jour d'incapacité de travail et pendant un maximum de 60 jours, indépendamment du fait qu'ils aient ou non eu droit au salaire garanti.
• Octroyée pendant la grossesse en cas d'interdiction imposée par le médecin de travailler ou d'exécuter certains travaux; mais pas pour le congé de maternité.
• Octroyée, en cas d'accident de travail, à l'ouvrier qui passe au système de mutuelle, sans période d'attente de 30 jours;
• Si période de rechute (c.-à-d. nouvelle incapacité de travail survenue dans les 14 jours qui suivent la fin d'une période d'incapacité de travail ayant donné lieu au paiement du salaire garanti), le fonds considérera les deux périodes comme une seule, sans période d'attente pour la deuxième.
• Demande examinée au cas par cas par le Fonds si l'ouvrier n'a pas droit aux indemnités de la mutualité pour une raison propre à l'assurance maladie.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 08/12/2021	N° d'enregistrement 171931	Début de validité 01/01/2022	Fin validité 01/01/2022
Date de dépôt 05/01/2022		Date d'enregistrement 08/04/2022
Sujet Sécurité d'existence
MB Avis Dépôt 20/04/2022		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 09/04/2022

Date CCT 22/11/2021	N° d'enregistrement 168885	Début de validité 01/01/2022	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 25/11/2021		Date d'enregistrement 14/12/2021
Sujet Sécurité d'existence
MB Avis Dépôt 22/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/04/2022		Publié au Moniteur Belge du 23/06/2022
Mots clés MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS
Texte corrigé le 18/12/2021

Historique
01/01/2023	31/12/2024	2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
01/01/2022	31/12/2022	2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
01/01/2021	31/12/2021	2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
01/07/2019	31/12/2020	2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)