44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00,
118.01.00-00.00,
118.02.00-00.00,
118.03.00-00.00,
118.04.00-00.00,
118.05.00-00.00,
118.06.00-00.00,
118.07.00-00.00,
118.08.00-00.00,
118.09.00-00.00,
118.10.00-00.00,
118.11.00-00.00,
118.12.00-00.00,
118.13.00-00.00,
118.14.00-00.00,
118.15.00-00.00,
118.16.00-00.00,
118.17.00-00.00,
118.18.00-00.00,
118.19.00-00.00,
118.20.00-00.00,
118.21.00-00.00,
118.22.00-00.00
Mise à jour: 18/08/2006
Début de validité: 01/01/2006
Fin validité: 31/12/2007
La loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi prévoit que les entreprises occupant au moins 50 travailleurs doivent engager 3 % de leur effectif sous convention de premier emploi.
Un arrêté ministériel dérogeant à l’obligation d’occuper des conventions de premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire a été pris le 11 juillet 2006 (( Moniteur Belge du 3 août 2006). Cet arrêté ministériel prévoit une dispense d’engagement sous convention de premier emploi pour les années 2006 et 2007.
Nous reproduisons ci-après le texte de l’arrêté ministériel.
Article 1er
Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire sont entièrement exemptées de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs visés à l'article 39, §4 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, et ce pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007.
Article 2
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Historique | ||
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