2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00,
118.01.00-00.00,
118.02.00-00.00,
118.04.00-00.00,
118.05.00-00.00,
118.06.00-00.00,
118.07.00-00.00,
118.08.00-00.00,
118.09.00-00.00,
118.10.00-00.00,
118.11.00-00.00,
118.12.00-00.00,
118.13.00-00.00,
118.14.00-00.00,
118.15.00-00.00,
118.16.00-00.00,
118.17.00-00.00,
118.18.00-00.00,
118.19.00-00.00,
118.20.00-00.00,
118.21.00-00.00,
118.22.00-00.00
Mise à jour: 23/05/2022
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2023
Ce secteur a conclu une CCT relative au DROIT au crédit-temps 1/5 fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.
1. Généralités
Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).
2. CP 118
2.1. Condition
Dans les entreprises occupant plus de 10 travailleurs au 30 juin de l'année précédente, au moins un ouvrier aura droit au crédit-temps.
2.2. Indemnité
2.2.1. Réduction de carrière à mi-temps
2.2.2.1 Réduction de carrière à mi-temps
Les ouvriers occupés à temps plein ayant une ancienneté d'au moins 12 mois et ayant atteint l'âge de 55 ans au moment du début de la réduction de carrière à mi-temps ont droit à une indemnité complémentaire de 100 EUR par mois à charge du Fonds, s'ils réduisent leur carrière à mi-temps (cct n° 103).
2.2.1.2. Passage d'une réduction d'1/5e à une réduction à mi-temps
Les ouvriers qui ont réduit leurs prestations d'1/5e, qui ont une ancienneté d'au moins 12 mois et qui ont atteint l'âge de 55 ans au moment du début de la réduction de carrière à mi-temps, ont droit à une indemnité complémentaire de 100 EUR par mois à charge du Fonds s'ils réduisent leur carrière à mi-temps (cct n° 103).
2.2.2. Réduction de carrière à 1/5e
Les ouvriers qui prennent une diminution de carrière d'1/5e perçoivent à partir de 55 ans une indemnité complémentaire à charge du Fonds en complément du salaire à 4/5.
Le montant de cette indemnité complémentaire est fixé à 77,30 EUR (indexé).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
14/12/2021 |
N° d'enregistrement
172923 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
10/02/2022 |
Date d'enregistrement
20/05/2022 |
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Hors du champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie |
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Sujet
Jours de fin de carrièrel'indemnité complémentaire en cas de réduction de carrière 1/5e à 55 ans |
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MB Avis Dépôt
15/06/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
27/03/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE |
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Texte corrigé le
22/05/2022 |
Date CCT
14/12/2021 |
N° d'enregistrement
172920 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
10/02/2022 |
Date d'enregistrement
20/05/2022 |
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Hors du champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie |
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Sujet
Indemnité complémentaire en cas dune réduction des prestations à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans |
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MB Avis Dépôt
15/06/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/12/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
22/03/2023 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE |
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Texte corrigé le
22/05/2022 |
Date CCT
25/10/2021 |
N° d'enregistrement
168762 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
24/11/2021 |
Date d'enregistrement
09/12/2021 |
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Hors du champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie |
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Sujet
Crédit-temps et emplois de fin de carrière |
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MB Avis Dépôt
22/12/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/03/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
24/05/2022 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
12/12/2021 |
Date CCT
13/03/2018 |
N° d'enregistrement
145850 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
26/03/2018 |
Date d'enregistrement
17/04/2018 |
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Sujet
crédit-temps et emploi de fin de carrière |
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MB Avis Dépôt
25/04/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
05/09/2018 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/01/2017 | 31/12/2023 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/01/2017 | 31/12/2016 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/01/2017 | 31/12/2016 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/12/2013 | 31/12/2016 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |