2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 12/08/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Age : 58 ans

Travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves

Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.

Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
01/07/2019
N° d'enregistrement
153131
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
10/07/2019
Date d'enregistrement
30/07/2019
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans - personnel ouvrier moins valide ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
09/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
16/12/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2021 30/06/2023 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2019 31/12/2020 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2017 31/12/2018 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2015 31/12/2016 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves