18 Vêtements de travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00,
118.01.00-00.00,
118.02.00-00.00,
118.03.00-00.00,
118.04.00-00.00,
118.05.00-00.00,
118.06.00-00.00,
118.07.00-00.00,
118.08.00-00.00,
118.09.00-00.00,
118.10.00-00.00,
118.11.00-00.00,
118.12.00-00.00,
118.13.00-00.00,
118.14.00-00.00,
118.15.00-00.00,
118.16.00-00.00,
118.17.00-00.00,
118.18.00-00.00,
118.19.00-00.00,
118.20.00-00.00,
118.21.00-00.00,
118.22.00-00.00
Mise à jour: 04/02/2014
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2014
Programmation sociale 2013-2014 du 25 novembre 2013
Validité: 01/01/2014 - durée indéterminée
01/01/2014 | |
Fourniture des vêtements de travail | 3,60 EUR |
Entretien des vêtements de travail | 4,25 EUR |
Une programmation sociale 2013-2014 a été conclue le 25 novembre 2013 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.
La présente convention ne reprend pas toutes les modalités techniques. C'est la raison pour laquelle celle-ci ne sera pas rendue obligatoire. Les parties établiront les conventions d'exécution nécessaires et les feront déclarer obligatoires pour donner exécution à ce cadre.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux vêtements de travail.
Champ d'application
Article 1er
§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire.
§2. Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.
(...)
Indemnités vêtements
Article 24
Les employeurs doivent fournir et entretenir les vêtements de travail. A partir du 1er janvier 2014, le coût pour l'entreprise peut être estimé, par semaine, à:
- 3,60 EUR pour la fourniture des vêtements de travail;
- 4,25 EUR pour l'entretien des vêtements de travail.
(...)
Durée de la présente convention
Article 28
Les dispositions de la présente convention collective de travail entrent en vigueur le 1er janvier 2013 et sont d'application pour une durée indéterminée sauf disposition contraire.
Les parties peuvent dénoncer la présente convention collective de travail moyennant un préavis de trois mois envoyé au président de la commission paritaire et aux autres parties y représentées.
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 18 Vêtements de travail |
01/10/2023 | 31/12/2023 | 18 Vêtements de travail |
01/08/2023 | 30/09/2023 | 18 Vêtements de travail |
01/01/2022 | 31/07/2023 | 18 Vêtements de travail |
01/01/2020 | 31/12/2021 | 18 Vêtements de travail |
01/01/2018 | 31/12/2019 | 18 Vêtements de travail |
01/01/2015 | 31/12/2017 | 18 Vêtements de travail |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 18 Vêtements de travail |
01/01/2012 | 31/12/2013 | 18 Vêtements de travail |
01/01/2010 | 31/12/2011 | 18 Vêtements de travail |