070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00,
118.01.00-00.00,
118.02.00-00.00,
118.03.00-00.00,
118.04.00-00.00,
118.05.00-00.00,
118.06.00-00.00,
118.07.00-00.00,
118.08.00-00.00,
118.09.00-00.00,
118.10.00-00.00,
118.11.00-00.00,
118.12.00-00.00,
118.13.00-00.00,
118.14.00-00.00,
118.15.00-00.00,
118.16.00-00.00,
118.17.00-00.00,
118.18.00-00.00,
118.19.00-00.00,
118.20.00-00.00,
118.21.00-00.00,
118.22.00-00.00
Mise à jour: 03/11/2017
Début de validité: 01/02/2017
Champ d’application : ouvriers de cette CP.
Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur : 130/143 heures.
Procédure : C.C.T. ou RGT.
1. Généralités
Lorsque le travailleur preste des heures supplémentaires suite à un surcroît extraordinaire de travail ou à des travaux commandés par une nécessité imprévue, il peut demander à ne pas récupérer un certain nombre d’heures supplémentaires. On parle d’un crédit d’heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur.
Depuis le 1er octobre 2013, le nombre d’heures supplémentaires que le travailleur peut demander à ne pas récupérer suite à un surcroît extraordinaire de travail ou suite à une nécessité imprévue s’élève à 91 heures par année civile.
Une C.C.T. peut faire passer ce seuil de 91 heures à 130/143 heures.
2. CP 118
Une convention collective de travail relative à la modernisation de la durée du travail a été conclue le 22 septembre 2017 dans la commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 142270/CO/118).
2.1. Quota d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer à la récupération
130 heures ou 143 heures :
- les entreprises qui étaient déjà à 130 heures, peuvent porter ces limites à 143 heures ;
- les entreprises où un tel accord n'existait pas peuvent augmenter les limites à 130 heures dans une première phase et jusqu'à 143 heures dans une deuxième phase (s'il apparaît que l'augmentation à 130 heures ne répond pas aux besoins de l'entreprise).
2.2. Procédure
S'il existe une délégation syndicale : C.C.T. conclue avec les organisations représentées au sein de la délégation syndicale.
A défaut de délégation syndicale :
- Par C.C.T.
- Jusqu'au 30 juin 2017: par une modification du règlement de travail.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
22/09/2017 |
N° d'enregistrement
142270 |
Début de validité
01/02/2017 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
28/09/2017 |
Date d'enregistrement
27/10/2017 |
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Sujet
modernisation de la durée du travail |
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MB Avis Dépôt
09/11/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
17/04/2018 |
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Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES |
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| Historique | ||
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| 01/02/2017 | 31/12/2050 | 070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur |
| 01/07/2015 | 31/01/2017 | 070204 070303 Augmentation limite interne et heures supplémentaires à ne pas récupérer |
| 01/01/2014 | 30/06/2015 | 070204 070303 Augmentation limite interne et heures supplémentaires à ne pas récupérer |