0603 Prime unique

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 22/07/2002
Début de validité: 01/01/2001
Fin validité: 31/12/2002

 

Une convention collective de travail relative à l’évolution salariale des ouvriers de l’industrie alimentaire en 2001-2002 a été conclue le 31 mai 2001 au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 juillet 2001 sous le
n° 58.067/CO/118 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 8 août 2001.

 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prime de pouvoir d’achat unique ainsi qu’un commentaire.

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers de l’industrie alimentaire, à l’exclusion du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales.

§2. Par « ouvriers » sont visés les ouvriers masculins et féminins.

(...)

Aricle 4

Une prime de pouvoir d’achat unique de 2.000 BEF est payée avec le salaire du mois d’octobre 2001 selon les modalités de la prime de fin d’année sectorielle avec cette particularité que la période de référence s’étend du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001.

Article 5

§1. Une CCT d’entreprise conclue avant le 31 décembre 2001 peut remplacer les augmentations salariales réelles fixées aux articles 2, 3 et 4 de cette convention par d’autres avantages, à condition que les salaires et les primes minimums sectoriels soient respectés.

Commentaire paritaire

Selon les principes de la concertation d’entreprise, il est par exemple possible de convenir dans un accord d’entreprise d’autres dates d’application des augmentations salariales.

L’anticipation de la date pour les augmentations conventionnelles est considérée comme l’attribution d’un avantage.

§2. On peut de plus convenir au niveau de l’entreprise :

-          de mesures récurrentes pour un montant maximum de 0,2 % des salaires réels au 31 décembre 2000, et

-          de mesures non récurrentes pour un montant maximum de 0,4 % des salaires réels au 31 décembre 2000.  Cette dernière possibilité est toutefois limitée aux entreprises dont les prestations s’avéreraient particulièrement positives sur base d’une évaluation de leur situation économique au cours des deux années écoulées.

§3. Les parties souscrivent le principe que la concertation locale en vue de l’utilisation de ces enveloppes consiste en la recherche d’équilibres entre l’amélioration de la mobilité, la classification des fonctions, les conditions de travail et de salaire, la répartition du travail, les besoins propres à l’entreprise et les moyens financiers des entreprises.  Toutes les modalités pour l’amélioration des conditions de travail et de salaire sont discutables.

Article 6

Au cas où l’application d’une ou de plusieurs clauses de la présente convention peut mettre en difficulté une entreprise par suite de circonstances économiques telles que le chômage important, la diminution du volume de production, les difficultés sur le marché de l’exportation, la diminution significative de la rentabilité, etc... l’entreprise peut être libérée des obligations citées ci-dessus par convention collective de travail.

§2. L’application du paragraphe précédent ne peut avoir comme conséquence de pouvoir déroger aux salaires minima sectoriels et aux primes minima.

Article 7

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.  Elle produit ses effets le
1er janvier 2001 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2002.

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.

 

 

Historique
01/01/2001	31/12/2002	0603 Prime unique