040103 Conditions de rémunération dans les boyauderies, y compris les entreprises de calibrage et de collage de boyaux

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.11.00-00.00

Mise à jour: 25/05/2022
Début de validité: 01/01/2022

Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail des ouvriers des boyauderies, y compris les entreprises de calibrage et de collage de boyaux a été conclue le14 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 172635/CO/118).

La programmation salariale 2021-2022 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifie les montants applicables dans les les entreprises de calibrage et de collage(n°168673/CO/118).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions  relatives aux conditions de rémunération.

Pour l'évolution de rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap.0402.

1. Champ d'application

Employeurs et ouvriers de boyauderies, y compris les entreprises de calibrage et de collage de boyaux.

2. Salaires horaires

Au 1er janvier 2022 : 

  • 0,07 EUR sur les salaires minimums ;
  • 0,07 EUR sur les salaires effectifs sauf si une CCT d'entreprise conclue avant le 31/12/2021 prévoit une autre concrétisation du pouvoir d'achat.

2.1. - de 6 mois dans l'entreprise (01/01/2022)

  38h/semaine 37h/semaine
Catégorie I 14,12 EUR 14,44 EUR
Catégorie II 14,44 EUR 14;76 EUR
Catégorie III 14,60 EUR 14,97 EUR
Catégorie IV 14,97 EUR 15,29 EUR
Catégorie V 15,08 EUR 15,43 EUR
Catégorie VI 15,47 EUR 15,83 EUR

2.2. + de 6 mois dans l'entreprise (01/01/2022)

  38h/semaine 37h/semaine
Catégorie I 14,58 EUR 14,90 EUR
Catégorie II 14,90 EUR 15,25 EUR
Catégorie III 15,08 EUR 15,47 EUR
Catégorie IV 15,47 EUR 15,77 EUR
Catégorie V 15,56 EUR 15,93 EUR
Catégorie VI 15,98 EUR 16,38 EUR

2.3. Modalités

La condition de 6 mois de service est remplie le jour où l'addition de toutes les périodes d'occupation, interrompues ou non, auprès d'un même employeur au cours des 2 dernières années s'élève au moins à 6 mois.

Cette période de 6 mois pourra être additionnée par des périodes d'occupation interrompues ou non auprès du même employeur endéans une période de référence de 2 ans. Dès que cette condition de 6 mois est réalisée, elle reste acquise pour toutes les périodes d'occupation ultérieures auprès de cet employeur.

2.4. Jeunes (cct n° 157621)

Conformément à l'article 11 de l'accord sectoriel du 1er juillet 2019, les employeurs ne peuvent pas appliquer le système de salaires de départ pour les jeunes(1).

(1) - de 21 ans sans expérience professionnelle, sous convention de premier emploi.

2.5. Etudiants

Age %
18 ans et + 90
17 ans 80
16 ans 70
15 ans 60

3. Rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Les salaires horaires sont rattachés à l'indice des prix à la consommation, conformément à la cct du 20/07/2011.

4. Primes

4.1. Travail de nuit

La nuit comprend une période de 8 heures qui , sauf stipulation contraire au règlement de travail, court de 22 à 6 heures.

Le travail de nuit donne droit à un supplément horaire  de 10%, avec un minimum de 2,13 EUR par heure.

4.2. Travail en équipe

Les ouvriers travaillant en équipes de 6 à 14h ou de 14 à 22h ont droit à une prime égale à un supplément de salaire de 10%.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
14/12/2021
N° d'enregistrement
172635
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
10/02/2022
Date d'enregistrement
10/05/2022
Champ d'application
Boyauderies, y compris les entreprises de calibrage et de collage de boyaux
Sujet
Conditions de travail et de rémunération des ouvriers des boyauderies, y compris les entreprises de calibrage et de collage de boyaux
MB Avis Dépôt
20/05/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/11/2022
Publié au Moniteur Belge du
28/03/2023
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES DES ETUDIANTS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS)
Texte corrigé le
11/05/2022

Date CCT
25/10/2021
N° d'enregistrement
168673
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
23/11/2021
Date d'enregistrement
03/12/2021
Sujet
Programmation salariale 2021-2022 et prime corona
MB Avis Dépôt
22/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/04/2022
Publié au Moniteur Belge du
14/06/2022
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le
05/12/2021

Date CCT
10/12/2019
N° d'enregistrement
157621
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
03/02/2020
Date d'enregistrement
11/03/2020
Sujet
Salaires de départ
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
27/07/2020
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES

Historique
01/01/2022 31/12/2050 040103 Conditions de rémunération dans les boyauderies, y compris les entreprises de calibrage et de collage de boyaux
01/07/2019 31/12/2021 040103 Conditions de rémunération dans les boyauderies, y compris les entreprises de calibrage et de collage de boyaux
01/07/2017 30/06/2019 040103 Conditions de salaire dans les boyauderies, y compris les entreprises de calibrage et de collage de boyaux
01/01/2016 30/06/2017 040103 Conditions de salaire dans les boyauderies, y compris les entreprises de calibrage et de collage de boyaux
01/01/2014 31/12/2015 040103 Conditions de salaire dans les boyauderies, y compris les entreprises de calibrage et de collage de boyaux
01/01/2011 31/12/2013 040103 Conditions de salaire dans les boyauderies, y compris les entreprises de calibrage et de collage de boyaux
01/01/2009 31/12/2010 040103 Conditions de salaire dans les boyauderies, y compris les entreprises de calibrage et de collage de boyaux
01/01/2007 31/12/2008 040103 Conditions de salaire dans les boyauderies, y compris les entreprises de calibrage et de collage de boyaux
01/06/2005 31/12/2006 040103 Conditions de salaire dans les boyauderies, y compris les entreprises de calibrage et de collage de boyaux
01/10/2003 31/05/2005 040103 04011103 Conditions de salaire (118.11.03)
01/11/2002 30/09/2003 040103 04011103 Conditions de salaire (118.11.03)
01/05/2001 30/10/2002 040103 04011103 Conditions de salaire (118.11.03)
01/06/1999 30/04/2001 040103 0401011103 Conditions de salaire (118.11.03)
01/06/1999 30/04/2001 040103 0401021103 Primes pour travail en équipes et de nuit (118.11.03)