040103 0401020603 Primes pour travail en équipes et de nuit (118.06.03)

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers des levureries et distilleries a été conclue le 30 avril 1999 au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire.  Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 9 juillet 1999 sous le n° 51.297/CO/118.06.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 5 août 1999.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prime de nuit et à la prime pour travail en équipes.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des levureries et des distilleries.

§ 2. Par « ouvriers » sont visés les ouvriers masculins et féminins.

(...)

CHAPITRE IV - Prime de travail de nuit

Article 6

Une prime égale à un supplément horaire de 20 % est allouée pour le travail de nuit.

Par travail de nuit, on entend les prestations effectuées entre 22 et 6 heures.

CHAPITRE V - Prime de travail en équipes

Article 7

Pour les ouvriers travaillant dans les équipes de 6 à 14 heures ou de 14 à 22 heures, un supplément de salaire pour un total de 5 %  pour les deux équipes est alloué.

Ce supplément s’élève au moins à 13 BEF par heure pour les ouvriers faisant partie de l'équipe du matin et à 15 BEF  par heure pour les ouvriers faisant partie de l'équipe de l'après-midi.

CHAPITRE VI - Validité

Article 8

(...)

Elle produit ses effets au 1er juin 1999 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2000.  Subséquemment, elle est prorogée par tacite reconduction pour des périodes consécutives d’un an, sauf dénonciation par une des parties, signifiée au plus tard trois mois avant l’échéance de la convention collective de travail, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire.

Les régimes plus avantageux qui existaient avant l’entrée en vigueur de la présente convention collective, sont maintenus.

La convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire, concernant les primes d’équipes et de nuit des ouvriers occupés dans les levureries et les distilleries, rendue obligatoire par AR du 14.11.1991 (MB du 24.12.1991) est abrogée à partir du 1er juin 1999.

(...)