190201 19 Cotisation patronale destinée au fonds social

Une convention collective de travail a été conclue le 24 septembre 1997 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, pour coordonner les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés".  Cette CCT a été rendue obligatoire par arrêté royal du 12 novembre 1997 publié au Moniteur Belge du 5 janvier 2000.

Cette CCT a été plusieurs fois modifiée et la dernière fois par la CCT du 13 janvier 2015 modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives du travail et enregistrée le 4 mars 2015 sous le numéro 125700/CO/118.  
    
   

Nous vous donnons ci-après les extraits utiles de ces  textes.

A. INSTITUTION ET STATUTS

Article 1er

La Commission paritaire de l'industrie alimentaire convient, en application de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, d'instituer un fonds de sécurité d'existence, dont les statuts sont fixés ci-après, pour les boulangeries, les pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et les salons de consommation annexés à une pâtisserie.

Article 2

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2001.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par une des parties, moyennant préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations qui y sont représentées.

STATUTS

CHAPITRE Ier - Dénomination, siège, but, durée

Article 1er

II est institué, avec effet au 1er juillet 1997, un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés', ci-après dénommé le 'Fonds'.

Article 2

Le siège du Fonds est établi à 1080 Bruxelles, Boulevard Mettewie 83. Ce siège peut être transféré partout ailleurs en Belgique par décision du conseil d'administration du Fonds.

Article 3

Le Fonds a pour objet:

1. de percevoir les cotisations nécessaires au fonctionnement du Fonds;
2. d'accorder des avantages sociaux complémentaires dans le secteur des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie;
3. d'assurer le paiement de ces avantages.

Article 4

Le fonds est institué pour une période d'un an. Il est prorogé par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par une des organisations habilitées à désigner les administrateurs, signifiée au plus tard six mois avant l'échéance annuelle par lettre recommandée adressée au président du Fonds.

CHAPITRE II - Champ d'application

Article 5

Les présents statuts s'appliquent:

1. aux employeurs des entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, secteur des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie;
2. aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises précitées.

CHAPITRE III - Administration

(...)

CHAPITRE IV - Financement

Article 11

Le Fonds dispose des cotisations versées par les employeurs visés à l'article 5 a).

A. Cotisations de base

Article 12 (CCT n° 78890) :

"§ 1. A partir du 1er avril 2006 et pour une durée indéterminée, la cotisation des employeurs est fixée à 0,77 % des salaires déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale, destinée au Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés.
§ 2. A partir du 1er avril 2006 et pour une durée indéterminée, la cotisation des employeurs pour les « Initiatives de Formation professionnelle de l'industrie alimentaire - I.F.P. » est fixée à 0,10 % des salaires déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale."

Article 13

Les cotisations de base sont perçues et recouvrées par l'Office national de sécurité sociale. Lorsque la perception et le recouvrement ne s'effectuent pas par ledit organisme, le Fonds en est chargé conformément aux dispositions des articles 15, 16 et 17 des présents statuts qui ne s'appliquent que dans ce cas.

Article 14

Les cotisations de base sont perçues par trimestre. Les sommes dues chaque trimestre échu doivent être versées par l'employeur, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre, au compte de chèques postaux du Fonds ou à une banque déterminée par le conseil d'administration.

Article 15

L'employeur fait parvenir au Fonds chaque trimestre et au plus tard pour la fin du mois suivant celui-ci, une déclaration attestant les cotisations de base dues, sur des formulaires émanant du Fonds.

Article 16

A partir du premier jour du deuxième mois suivant le trimestre pour lequel les cotisations de base sont dues, l'employeur est obligé de payer un supplément de 10 pourcent sur le montant des cotisations de base dues, augmenté d'un intérêt de retard de 5 pourcent sur le même montant, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.

Article 17

Sans préjudice de l'application de l'article 14 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, le montant des cotisations de base ne peut être modifié que par des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, rendues obligatoires par arrêté royal.

B. Cotisations particulières

Article 18

En exécution d'une convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, le Fonds peut aussi percevoir des cotisations particulières dont les redevables, le montant, les époques et modalités de perception, ainsi que l'affectation qui doit être donnée à leur produit, sont déterminés dans la convention collective de travail en application de laquelle ces cotisations particulières sont perçues.

Le Fonds assure la gestion du produit de ces cotisations particulières et l'affectation du produit, conformément à l'objet déterminé par la convention collective de travail qui en détermine le débit dans le cadre d'un compte budgétaire distinct, les dépenses ne pouvant en aucun cas dépasser les recettes particulières ainsi obtenues y compris les réserves constituées éventuellement par l'excédent de recettes antérieures sur les dépenses antérieures autorisées.

CHAPITRE V - Budget - Comptes

(...)

CHAPITRE VI - Bénéficiaires et avantages supplémentaires

Article 22

Les organisations de travailleurs représentées à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, proposent au conseil d'administration du Fonds, l'objet et le montant des avantages complémentaires choisis en application de l'article 3 2° des présents statuts et dont l'octroi est réservé aux ouvriers et ouvrières visés à l'article 5 b) des mêmes statuts, et pour autant qu'il n'en aient pas été exclus pour non respect de la convention de paix sociale du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire.

Cette exclusion est prononcée par le conseil d'administration du Fonds, sur avis d'un comité restreint institué à cette fin.

Article 23

Dans les limites des ressources disponibles constituées conformément aux dispositions du chapitre IV des présents statuts, la nature, le montant et les modalités de paiement des avantages sociaux complémentaires mentionnés à l'article 23 sont fixés sur proposition du conseil d'administration du Fonds par convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, rendue obligatoire par arrêté royal.

CHAPITRE VII - Dissolution, liquidation

(...)

B. DISPOSITIONS FINALES

Article 25

Le Fonds succède aux droits et obligations, reprend l'actif et supporte le passif du 'Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale' institué par la convention collective de travail du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 septembre 1975.

La présente convention collective de travail remplace:

• la convention collective du 24.09.1997, rendue obligatoire par A.R. du 12.11.1999 (MB. 05 01 2000) coordonnant les statuts du Fonds social de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés;
• la convention collective de travail du 24.09.1997 rendue obligatoire par A.R. du 26.11.1999 (M.B. 05.01.2000) modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés;
• la convention collective de travail du 05.05.2000 portant modification des statuts du « Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés »;
• la convention collective de travail du 05.07.2001 modifiant l'article 13 de la convention collective de travail du 24 septembre 1997 relative à la création d'un Fonds social de sécurité d'existence en application de la loi du 7 janvier 1958 et portant fixation de ses statuts, dénommé « Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés ».