1004 Jours de fin de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00
Mise à jour: 27/01/2020
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/12/2021
Nombres de jours de fin de carrière :
- 3 jours/ année civile à partir de 59 ans
- 4 jours/ année civile à partir de 62 ans
Modalités d'octroi :
- 10 ans d'ancienneté chez l'employeur actuel
- Prorata:
- temps partiel
- ouvriers qui remplissent les conditions au cours de l'année civile
- ouvriers dont le contrat de travail prend fin au courant de l'année
Une convention collective de travail relative aux jours de fin de carrière a été conclue le 5 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 155153/CO/118).
1. Congés fin de carrière
Les ouvriers avec 10 ans d'ancienneté chez l'employeur actuel, ont droit à :
Jours/année civile | Age |
3 | à partir de 59 ans |
4 | à partir de 62 ans |
Ces jours ne sont pas cumulables et sont considérés comme jours dispensés de prestations de travail avec maintien du salaire et déclarés en tant que tels à l'ONSS.
2. Modalités
2.1. Age
Dès 59 ans.
2.2. Ancienneté
A partir de 10 ans d'ancienneté chez l'employeur actuel.
2.3. Prorata
2.3.1. Temps partiel
Les jours de fin de carrière sont octroyés au prorata aux ouvriers occupés à temps partiel.
Ce nombre de jours est arrondi au jour ou demi-jour supérieur.
2.3.2. Ouvriers qui remplissent les conditions en cours d'année civile
Les jours de fin de carrière sont octroyés au prorata aux ouvriers qui ne remplissent les conditions du point 1 (ancienneté et âge) qu'au courant de l'année civile, et cela en proportion du nombre de semaines restantes de l'année civile.
Le nombre de jours est arrondi au jour ou demi-jour supérieur.
2.3.3. Ouvriers dont le contrat prend fin en cours d'année civile
Les jours de fin de carrière sont octroyés au prorata aux ouvriers dont le contrat de travail prend fin au courant de l'année civile, et cela en proportion du nombre de semaines qu'ils restent en service.
Le nombre de jours est arrondi au jour ou demi-jour supérieur.
2.3.4. Exemples
- Un ouvrier a déjà droit à 3 jours de fin de carrière et satisfait le 23 mars 2020 aux conditions pour les jours de fin de carrière à 62 ans. Il reste encore 40 semaines en 2020.
→ L'ouvrier a droit en 2020 à 3 jours et 40/52 x 3 = 0,77 jours ⇒3 + 0,77 = 3,77 = 4 jours.
- Un ouvrier satisfait le 23 mars 2020 aux conditions pour les jours de fin de carrière à 59 ans. Il travaille à mi-temps. Il reste encore 40 semaines en 2020.
→ L'ouvrier a droit en 2020 à 40/52 x 3 x 1/2 = 1,1 = 1,5 jours.
- Un ouvrier satisfait déjà le 1er janvier 2020 aux conditions pour les jours de fin de carrière à 59 ans. Il travaille à mi-temps.
→ L'ouvrier a droit en 2020 à 3 x 1/2 = 1,5 jours.
2.3.5. Mesures transitoires pour 2019
En 2019, celui qui atteint les limites d'âge ajustées au point 1 :
- avant le 30 juin 2019, a droit à la moitié de jours supplémentaires.
- après le 30 juin 2019, a droit au nombre total de jours supplémentaires, proportionnellement au nombre de semaines restantes dans l'année civile.
2.4 Avantage équivalent
Dans les entreprises où certains ouvriers disposent déjà, aux âges mentionnés, de jour de congé supplémentaires, ces jours de fin de carrière peuvent être convertis en un avantage équivalent pour ces ouvriers par le biais d'une convention collective de travail d'entreprise.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
05/09/2019 |
N° d'enregistrement
155153 |
Début de validité
01/07/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
17/10/2019 |
Date d'enregistrement
14/11/2019 |
||
Champ d'application
grandes boulangeries et pâtisseries |
|||
Sujet
jours de fin de carrière |
|||
MB Avis Dépôt
25/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/09/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
22/09/2020 |
||
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2024 | 31/12/2050 | 1004 Jours de fin de carrière |
01/01/2022 | 31/12/2023 | 1004 Jours de fin de carrière |
01/07/2019 | 31/12/2021 | 1004 Jours de fin de carrière |
01/07/2017 | 30/06/2019 | 1004 1003 Jours de fin de carrière |
01/07/2015 | 30/06/2017 | 1004 1003 Jours de fin de carrière |