96378 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/11/2009
N° d'enregistrement
96378
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
18/11/2009
Date d'enregistrement
10/12/2009
Sujet
conditions d'exclusion du champ d'application du plan social de pension
MB Avis Dépôt
06/01/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
23/08/2013
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (5204)