94940 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2009
N° d'enregistrement
94940
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
08/07/2009
Date d'enregistrement
13/10/2009
Sujet
indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'un cinquième à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans
MB Avis Dépôt
23/10/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2010
Publié au Moniteur Belge du
02/08/2010
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Secteurs & chapitres concernés

118.03.00-00.00 (280602)