94779 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/05/2009
N° d'enregistrement
94779
Début de validité
01/02/2009
Fin validité
01/02/2011
Date de dépôt
08/06/2009
Date d'enregistrement
07/10/2009
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
23/10/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
09/06/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (1201)