85572 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/09/2007
N° d'enregistrement
85572
Début de validité
17/09/2007
Fin validité
17/09/2007
Date de dépôt
03/10/2007
Date d'enregistrement
08/11/2007
Sujet
complément aux conditions d'exclusion du champ d'application du plan social de pension complémentaire sectoriel
MB Avis Dépôt
20/11/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (5204)