85570 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/09/2007
N° d'enregistrement
85570
Début de validité
19/09/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
03/10/2007
Date d'enregistrement
08/11/2007
Sujet
modification des statuts du Fonds social et de garantie
MB Avis Dépôt
20/11/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2008
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2008
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (1901)