71813 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/04/2004
N° d'enregistrement
71813
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
14/05/2004
Date d'enregistrement
01/07/2004
Sujet
gestionnaire du régime de pension complémentaire sectoriel social et règlement de solidarité
MB Avis Dépôt
20/07/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2005
Publié au Moniteur Belge du
13/10/2005
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (5205)
118.22.00-00.00 (5205)