66 Droit à la déconnexion

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00

Mise à jour: 27/02/2024
Début de validité: 01/01/2023

1. Généralités

Les entreprises d’au moins 20 travailleurs doivent assurer le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci ne sont plus censés travailler et définir les modalités pour y parvenir, comme la régulation des moyens de communication (téléphones, SMS, mails) pendant et surtout en dehors du temps de travail.

La méthode à suivre pour déterminer le seuil de 20 travailleurs n’est pas précisée. Il s'ensuit que le comptage est un enregistrement à un certain moment, pas de moyenne, et il faut compter en "têtes" et pas en équivalents temps plein.

Pour satisfaire à leurs obligations en matière de droit à la déconnexion, le législateur a prévu que les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent conclure une convention collective de travail d’entreprise ou, à défaut d’une telle convention, modifier leur règlement de travail. Cela doit avoir été fait pour le 1er avril 2023 au plus tard.

Lorsqu'une convention collective de travail est conclue au niveau du secteur ou du CNT et qu’elle contient les dispositions nécessaires, l’obligation de conclure une convention collective de travail d’entreprise ou de modifier le règlement de travail disparaît.

2. CP 118

Une convention collective de travail à durée indéterminée a été conclue le 23 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 184877/CO/118).

2.1 Réglementation supplétive 

Cette convention collective de travail est supplétive au sens où elle s'applique aux entreprises qui :

• ne disposent pas, au 31 mars 2023, de convention collective de travail contenant les principes et modalités concernant le droit à la déconnexion
• conclue conformément à la loi sur les CCT du 5 décembre 1968.

2.2 Contenu du droit à la déconnexion 

Les partenaires sociaux reconnaissent le droit à la déconnexion en vue d'un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Par « le droit à la déconnexion» il faut entendre:

• Le droit de l'ouvrier de ne pas être joignable en dehors des heures de travail convenues (mentionnées dans le règlement de travail/le contrat de travail individuel ou la convention collective) par ses outils digitaux (tels que GSM, smartphone, mails, ...).
• Les exceptions à ce principe sont:
  • Les collaborateurs qui exécutent une fonction critique (telle que définie dans le règlement de travail) ;
  • Les cas où d'autres accords auraient été préalablement conclus avec l'ouvrier
• L'engagement de tous les ouvriers à s'abstenir, sauf urgence démontrée, de contacter leurs collègues en dehors des heures de travail, pendant les périodes de repos, congés, et suspension du contrat de travail. Une urgence est une situation dans laquelle le fonctionnement de l'organisme, du service ou des personnes est ou est susceptible d'être gravement perturbé, causant potentiellement des dommages et nécessitant une action immédiate ou rapide.

2.3 Analyse et prévention 

L'analyse du risque de connexion excessive et sa prévention au sein de l'entreprise fait partie des obligations de l'entreprise en matière de bien-être au travail et de prévention des risques psycho-sociaux conformément à :

• La loi 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs. Le titre 3 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail, du livre 1erdu code du bien-être au travail
• La convention collective de travail na72 du 30 mars 1999 concernant la gestion de la prévention du stress occasionné par le travail.

2.4 Autres dispositions 

Modalités pratiques et consignes, formations et campagnes de sensibilisation. 

3. Entrée en vigueur

Cette CCT entre en vigueur le 1er janvier 2023 a été conclue pour une durée indéterminée. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 23/11/2023	N° d'enregistrement 184877	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 04/12/2023		Date d'enregistrement 21/12/2023
Sujet Déconnexion
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 24/12/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2050	66 Droit à la déconnexion