173500 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/01/2022
N° d'enregistrement
173500
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
10/03/2022
Date d'enregistrement
20/06/2022
Champ d'application
Employeurs et ouvriers qui ne sont pas exclus du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social, Employeurs et ouvriers qui ne sont pas exclus du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social
Sujet
Désignant le gestionnaire du régime de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers de l’industrie alimentaire et instaurant le règlement de solidarité
MB Avis Dépôt
27/06/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2023
Publié au Moniteur Belge du
24/05/2023
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
22/06/2022

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (5205)