173500 (CP 118.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
18/01/2022 |
N° d'enregistrement
173500 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
10/03/2022 |
Date d'enregistrement
20/06/2022 |
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Champ d'application
Employeurs et ouvriers qui ne sont pas exclus du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social, Employeurs et ouvriers qui ne sont pas exclus du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social |
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Sujet
Désignant le gestionnaire du régime de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers de lindustrie alimentaire et instaurant le règlement de solidarité |
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MB Avis Dépôt
27/06/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
24/05/2023 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018 |
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Texte corrigé le
22/06/2022 |