166564 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/06/2021
N° d'enregistrement
166564
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
30/07/2021
Date d'enregistrement
18/08/2021
Hors du champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet
Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire
MB Avis Dépôt
16/09/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/11/2021
Publié au Moniteur Belge du
10/02/2022
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
21/08/2021

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (2002)